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55-02902 Généré par l'IA

Non-Signatory Employer Not Bound by Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 55-02902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that required a produce dealer to pay a truck driver the higher salary stipulated in a collective agreement, despite the employer not being a signatory to the agreement, either personally or through a professional organization. The ruling below violated articles of the Labor Code establishing that collective agreements only bind signatories (or members of signatory organizations) and only apply to companies whose leaders are signatories or belong to a signatory organization, regardless of the employee's union affiliation.

Regeste Legislator

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articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail; Non-Signatory Employer Not Bound by Collective Bargaining Agreement: The ruling below violated articles of the Labor Code establishing that collective agreements only bind signatories (or members of signatory organizations) and only apply to companies whose leaders are signatories or belong to a signatory organization, regardless of the employee's union affiliation.

Mots-clés

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conventions collectives de travail accord d'entreprise offre sans engagement violation d'obligations contractuelles de travail cession de salaire validité de clause de non-concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail
These articles were violated because the lower court incorrectly applied the collective agreement to an employer who was not a signatory.
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56-03024
Collective Wage Agreement Binding on Non-Union Employee Overruling Customary Benefits
88-41561
Non-Signatory Employer Obligation to Adhere to Collective Bargaining Agreement Amendments
87-44985
Non-Signatory Employer Not Bound by Industry Agreement Wage Demands
02-40532
Non-Signatory Employer Not Bound by Unextended Collective Agreement Amendments
87-44984
Employer Not Bound by Unsigned Industry Agreement Solely Based on Partial Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail

These articles were violated because the lower court incorrectly applied the collective agreement to an employer who was not a signatory.

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Texte complet

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail, tels que résultant de la loi du 11 février 1950 ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, d'une part, un employeur n'est tenu par une convention collective, conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est membre d'une organisation professionnelle qui en est signataire ; d'autre part, une convention collective relevant de ce même article ne s'applique, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord spécial, individuel ou d'équipe, que dans les entreprises dont les dirigeants en sont signataires personnellement ou appartiennent à une organisation signataire ;

Attendu que pour condamner X..., négociant en primeurs à Reims, à verser à Y..., chauffeur de camion 5 tonnes à son service, la différence entre le salaire par lui perçu et le salaire supérieur, prévu par l'accord collectif intervenu le 21 septembre 1951, entre les représentants des maisons à succursales multiples de la Marne et le syndicat des grossistes en alimentation de Reims, bien que X... ne fût ni directement, ni indirectement, partie à cet accord, la décision attaquée déclare que Y..., appartenant au syndicat C.G.T.F.O. signataire de l'accord, doit en bénéficier en vertu des dispositions de l'article 31 c ; Qu'en statuant ainsi les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche ; CASSE et ANNULE.