Good Faith Spouse in Void Marriage Civil Effects Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision that denied a woman the civil effects of a marriage declared null because her purported husband was already legally married, which should have been governed by the rule that a marriage declared void still produces civil effects in favor of the spouse who acted in good faith, with good faith being presumed and the burden of proving bad faith resting on the opposing party. The appellate court erred by incorrectly placing the burden of proving her good faith on the woman seeking these effects, thereby violating the relevant civil code article which presumes good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 202 du Code civil, article 147 du Code civil, l'article 202 du Code civil; Good Faith Spouse in Void Marriage Civil Effects Appeal: The appellate court erred by incorrectly placing the burden of proving her good faith on the woman seeking these effects, thereby violating the relevant civil code article which presumes good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that the appealed decision violated this article by incorrectly placing the burden of proof regarding good faith on the claimant, whereas the presumption of good faith should have applied.
Texte complet
CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un arrêt rendu, le 24 février 1910, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y....
ARRET
Du 5 Novembre 1913.
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Paul, en son rapport ; Maîtres de Valroger et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 202 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de cet article le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins des effets civils en faveur de l'époux qui l'a contracté de bonne foi ;
Attendu, d'autre part, que la bonne foi est toujours présumée et qu'il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ;
Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte qu'à une action en compte, liquidation et partage de communauté et de succession formée par la dame Aimée X..., se disant veuve Y..., contre la dame Georgina Y..., cette dernière a opposé le défaut de qualité de la demanderesse ;
Qu'elle a soutenu que le mariage contracté le 14 octobre 1903, à Dinard, par Aimée X... avec Frédéric Y..., était nul, par application de l'article 147 du Code civil, parce que, à cette date, Frédéric Y... était, depuis le 12 novembre 1885, engagé dans les liens d'un précédent mariage avec Mary-Any A..., veuve Z... de Quetterville, laquelle n'est décédée que le 17 février 1905, sans avoir divorcé ; Qu'Aimée X... n'a pas contracté la nullité invoquée, mais qu'elle a réclamé le bénéfice des articles 201 et 202 du Code civil, en prétendant que son mariage avait été contracté par elle de bonne foi ;
Attendu que l'arrêt attaqué décide que ladite dame, arguant de sa bonne foi pour faire produire effet à un acte qui, radicalement nul, n'en pouvait produire aucun, était tenue d'établir la circonstance alléguée par elle, et qu'elle se bornait à une affirmation insuffisante et inopérante ;
Attendu, qu'en mettant à la charge de la dame X..., une preuve qui ne lui incombait pas, l'arrêt a violé par refus d'application le texte ci-dessus visé ;
Par ces motifs, CASSE,