Legislator Jurisprudence & Législation
51-03236 Généré par l'IA

Quashing Judgment Based Solely on Client Book Notation

Numéro de cause 51-03236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court judgment that found proof of meat supply based solely on the notation of the alleged supplies in the books of the non-commercial client, asserting that while the appreciation of presumptions is within the judges' discretion, they violate legal requirements when deriving proof from a single fact incapable of establishing the necessary evidence, thereby infringing upon the relevant articles of the Civil and Commercial Codes regarding proof.

Regeste Legislator

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articles 1353 du Code Civil, Article 1353 du Code Civil, Article 12 du Code de Commerce; Quashing Judgment Based Solely on Client Book Notation: CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties par la Justice de Paix de Toul (canton Nord) le 25 mars 1949.

Mots-clés

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jugement civil présomption arrêts en interprétation degré de la preuve induction de la justice en erreur usage de faux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1353 du Code Civil

Cited as a legal ground for the cassation because the lower court improperly applied the conditions for presumptions based on a single fact.

Article 12 du Code de Commerce

Cited as a legal ground for the cassation because the lower court improperly applied the conditions for presumptions based on a single fact.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ;

Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ;

Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin, son client, non commerçant, par X..., boucher, avaient été inscrites dans les livres de ce commerçant, qu'il existait des preuves graves, précises et concordantes de la réalité de ces fournitures, le jugement attaqué (Juge de paix de Toul, canton Nord, 25 mars 1949) a violé les articles précités ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties par la Justice de Paix de Toul (canton Nord) le 25 mars 1949.