Subrogation Against Tenant's Insurer Barred by Public Order Rule Prohibiting Recourse Against Relative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that required an insurer who paid compensation to the landlord to be reimbursed by the tenant's liability insurer, based on a clause in the landlord's policy granting the right of subrogation against the tenant's insurer, despite the tenant not habitually living in the insured's home. The reasoning was that the statutory provision prohibiting an indemnity insurer from recourse against a responsible third party who is a relative in a direct line (like a son) is a rule of public order, meaning the insurer cannot circumvent this prohibition by subrogating its rights against the relative's own liability insurer, as the right to claim is not legally transferred when direct recourse is barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 36 de la loi du 13 juillet 1930, Article 50 de la loi de 1930; Subrogation Against Tenant's Insurer Barred by Public Order Rule Prohibiting Recourse Against Relative: The reasoning was that the statutory provision prohibiting an indemnity insurer from recourse against a responsible third party who is a relative in a direct line (like a son) is a rule of public order, meaning the insurer cannot circumvent this prohibition by subrogating its rights against the relative's own liability insurer, as the right to claim is not legally transferred when direct recourse is barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on the interpretation and application of paragraph 3 of this article concerning the prohibition of subrogation against certain liable third parties.
The ruling cites this article as a basis for the requirement that the liability insurer's guarantee is subordinate to a claim originating from the injured person or their legal successors.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 36 et 50 de la loi du 13 juillet 1930 :
Attendu que l'alinéa 3 de l'article 36 susvisé, dérogeant à l'alinéa 1er, refuse à l'assureur de dommages, qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers responsable, soit lorsque ce tiers a la qualité de parent ou allié en ligne directe ou de préposé, employé, domestique de l'assuré, soit quelle que soit sa qualité, lorsqu'il vit habituellement au foyer de l'assuré ; qu'en conséquence, ledit alinéa 3 prohibe implicitement toute convention tendant à faire jouir l'assureur de dommage du recours de l'assuré contre l'assureur de la responsabilité de l'un des bénéficiaires de la dérogation légale ;
Attendu que l'arrêt attaqué condamne, d'une part, la compagnie l'Europe, assureur du risque locatif de X..., assignée par la compagnie L'Union, assureur du bailleur de l'immeuble sinistré, à lui rembourser, dans les limites du contrat d'assurance de responsabilité, l'indemnité par elle versée à son assuré Léon Y..., père de X..., d'autre part X... aux dépens de l'instance en déclaration d'arrêt commun dirigée contre lui ; attendu que la cour d'appel constate pour soutenir sa décision que X... ne vit pas habituellement au foyer de son père ; que la police souscrite par ce dernier réserve à la compagnie L'Union le droit d'exercer contre l'assureur du risque locatif de son fils le recours qu'elle renonce à exercer contre le fils personnellement ;
Mais attendu que les enfants bénéficiaires de la dérogation prescrite par l'alinéa 3 de l'article 36 le sont en cette seule qualité, qu'ils vivent ou non au foyer de l'assuré ; et attendu que l'assureur de dommages auquel est refusée, par une disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de leur assuré contre un fils responsable ne saurait prétendre à la garantie de l'assureur de la responsabilité du fils parce qu'à défaut de l'attribution légale de l'indemnité due à ce dernier il n'est investi d'aucun droit propre contre lui et qu'en vertu de l'article 50 de la loi de 1930 la garantie à laquelle est obligé l'assureur de responsabilité est subordonnée à une réclamation émanant de la personne lésée ou de ses ayants droit ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué viole les textes de loi ci-dessus visées ;
Par ces motifs :
CASSE.