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JURITEXT000006953018 Généré par l'IA

Jurisdiction Clause Enforceability in Passenger Injury Claim

Numéro de cause JURITEXT000006953018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a passenger injured by a poorly stowed barrel while traveling on a steamship, leading to a suit for damages in the civil court of Bône against the shipping company, despite a clause in the passage ticket granting exclusive jurisdiction over contract disputes to the commercial court of Marseille. The highest court held that because the injury occurred during the execution of the transport contract, the jurisdiction clause stipulated in the ticket, which was accepted by the passenger, was applicable to the claim for damages, and thus the lower court erred in refusing to enforce that clause and in declaring the Bône civil court competent.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Jurisdiction Clause Enforceability in Passenger Injury Claim: The highest court held that because the injury occurred during the execution of the transport contract, the jurisdiction clause stipulated in the ticket, which was accepted by the passenger, was applicable to the claim for damages, and thus the lower court erred in refusing to enforce that clause and in declaring the Bône civil court competent.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de voyage compétences exclusives obligation douanière obligation de réduire dommage créance contestée méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The court decision cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal wrongly refused to apply the exclusive jurisdiction clause contained in the transport ticket.
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86-15847
Jurisdiction Clause Enforceability in Carriage Contracts
01-01052
Insurers' Suit Against Carrier Over Cargo Damage: Enforceability of Jurisdiction Clause in Bill of Lading
01-01053
Insurers v. Carrier: Enforceability of Jurisdiction Clause in Bill of Lading Against Consignee
73-12459
Insurer Subrogation Action Against Shipper Over Jurisdiction Clause Enforceability
92-18663
Carrier Appeal on Jurisdiction Clause Binding Cargo Owner in Maritime Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The court decision cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal wrongly refused to apply the exclusive jurisdiction clause contained in the transport ticket.

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Texte complet

CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie Générale Transatlantique, d'un arrêt rendu, le 25 juillet 1908, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Y... Hamida X....

ARRET.

Du 21 Novembre 1911.

LA COUR,

Ouï en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Durand, en son rapport ; Maîtres Dambeza et Gault, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

Sur l'unique moyen du pourvoi :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, il résulte que le billet de passage remis, en mars 1907, par la Compagnie Générale Transatlantique à Y... Hamida X..., lors de son embarquement à Tunis pour Bône, renfermait, sous l'article 11, une clause, attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce de Marseille pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du contrat de transport pourrait donner lieu ;

Qu'au cours du voyage, Y... Hamida, à qui la Compagnie avait assigné une place dans le sous-pont, à côté des marchandises, a été grièvement blessé au pied par la chute d'un tonneau mal arrimé ;

Attendu que, quand une clause n'est pas illicite, l'acceptation du billet sur lequel elle est inscrite, implique, hors les cas de dol ou de fraude, acceptation, par le voyageur qui la reçoit, de la clause elle-même ;

Que, vainement, l'arrêt attaqué déclare que les clauses des billets de passage de la Compagnie Transatlantique, notamment l'article 11, ne régissent que le contrat de transport proprement dit et les difficultés pouvant résulter de son exécution, et qu'en réclamant une indemnité à la Compagnie pour la blessure qu'il avait reçue, Y... agissait contre elle non "en vertu de ce contrat et des stipulations dont il lui imputait la responsabilité" ;

Que l'exécution du contrat de transport comporte, en effet, pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination, et que la cour d'Alger constate elle-même que c'est au cours de cette exécution et dans des circonstances s'y rattachant, que Y... a été victime de l'accident dont il poursuit la réparation ;

Attendu, dès lors, que c'est à tort que l'arrêt attaqué a refusé de donner effet à la clause ci-dessus relatée et déclaré que le tribunal civil de Bône était compétent pour connaître de l'action en indemnité intentée par Y... Hamida contre la Compagnie Transatlantique ; Qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé ;

Par ces motifs, CASSE,