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JURITEXT000006952893 Généré par l'IA

Bonus Discretionary Clause Validity

Numéro de cause JURITEXT000006952893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where a worker sued his employers to recover production bonuses based on a posted regulation, but the employers refused payment by citing a clear contractual clause stating the bonus remained "facultative" (discretionary) "in any case." The highest court overturned the lower court's judgment, reasoning that under the Civil Code, legally formed agreements are binding law between the parties, and judges cannot alter the express stipulations of a clear contract; thus, the clause reserving the employers' full discretion to grant or withhold the bonus rendered the obligation unenforceable against them, regardless of the worker's performance or prior payments.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Bonus Discretionary Clause Validity: The case involved a dispute where a worker sued his employers to recover production bonuses based on a posted regulation, but the employers refused payment by citing a clear contractual clause stating the bonus remained "facultative" (discretionary) "in any case." The highest court overturned the lower court's judgment, reasoning that under the Civil Code, legally formed agreements are binding law between the parties, and judges cannot alter the express stipulations of a clear contract; thus, the clause reserving the employers' full discretion to grant or withhold the bonus rendered the obligation unenforceable against them, regardless of the worker's performance or prior payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat prime de salaire prestation facultative violation d'obligations contractuelles de travail jugement civil régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The final order (CASSE) is based on the finding that the lower court's judgment formally violated this article regarding the binding force of contractual clauses.
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95-44134
Employee v. Employer: Discretionary Bonus as Contractual Obligation
89-43292
Employer Bonus Payment Dispute
99-40654
Employee Dismissal and Bonus Entitlement Dispute
02-41425
Employee Bonus Dispute and Procedural Deficiencies in Tribunal Reasoning
JURITEXT000006948692
Employee v. Employer: Breach of Contract Regarding Guaranteed Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The final order (CASSE) is based on the finding that the lower court's judgment formally violated this article regarding the binding force of contractual clauses.

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Texte complet

ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Théodore Y... et du sieur X..., fabricants à Flers-de-l'Orne, d'un Jugement rendu, le 4 mars 1870, entre les demandeurs et le sieur Alfred Z..., ouvrier tisseur, demeurant à Flers.

Du 15 Avril 1872.

LA COUR,

Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport ; Maître Pougnet, substituant Maître Christophle, avocat des demandeurs, et Maître Lesur, avocat du défendeur, en leurs observations, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de cet article les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment ;

Attendu que la clause invoquée par les demandeurs en cassation pour refuser le payement des primes réclamées par Z..., en exécution d'un avis réglementaire affiché dans l'usine de la société veuve Y... et X..., porte en termes exprès "qu'il est bien entendu que, n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ;"

Que cette clause, par laquelle ladite société stipule qu'elle ne pourra être contrainte en payement de la prime, est formelle et opposable dans tous les cas, aux ouvriers de l'usine ;

Qu'en vain, pour n'en point faire l'application au litige soumis à sa juridiction, le conseil des prud'hommes de Flers s'appuie, d'une part, sur ce que Z... aurait effectué son travail conformément à l'avis dont il s'agit, et, d'autre part, sur ce qu'il aurait précédemment touché des primes ; qu'en effet, les demandeurs, en effectuant le payement de ces primes, comme depuis en refusant de les accorder à Z..., ont usé de la faculté dont ils s'étaient réservé, par la clause susvisée, de faire ou de ne pas faire usage, suivant leur volonté ;

D'où il suit qu'en condamnant la société veuve Y... et X... à payer les primes réclamées par Z..., le jugement attaqué a formellement violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil :

Par ces motifs, CASSE,

Ainsi fait et jugé, Chambre civile.