Nullity of Marriage Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the nullity of a marriage celebrated over ten years prior, alleging it was contracted under duress, but the appellate court declared the action prescribed based on the ten-year limitation period established by the relevant civil code article. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the ten-year prescription period for actions seeking nullity due to a defect of consent, which includes the requirement for free consent in marriage under the Civil Code, is the common rule unless a specific, shorter period is stipulated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 180 du Code civil, article 1304; Nullity of Marriage Prescription Period: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the ten-year prescription period for actions seeking nullity due to a defect of consent, which includes the requirement for free consent in marriage under the Civil Code, is the common rule unless a specific, shorter period is stipulated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied the ten-year prescription period stipulated in this article to the action for annulment of marriage based on a defect of consent.
This article, requiring the free consent of the spouses for a valid marriage, is the basis for applying the annulment action subject to prescription.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Sanvitus X... ayant introduit le 16 juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle Mina Y..., célébré le 3 février 1943, à Zigliara (Corse), comme contracté par lui sous la menace, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et les époux s'étaient définitivement séparés ; qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir fait application à la cause de l'article 1304 alors que, selon le pourvoi, la demande n'était prescriptible que par trente ans ;
Mais attendu que la prescription décennale édictée par l'article 1304 constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement ; que ce texte est notamment applicable au mariage qui pour être valablement contracté exige aux termes de l'article 180 du Code civil le consentement libre des époux ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 1956 par la Cour d'appel de Bastia.