Lease Renewal Refusal: Substitution of Grounds Invalid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the refusal to renew a commercial lease on vacant land where commercial constructions stood, the landlord initially refused renewal by invoking the right of repossession for reconstruction under one decree article, but later sought to rely on a different article during the appeal proceedings, arguing the initial notice was clear enough about the motive. The court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant law, the precise ground for refusing lease renewal must be stated in the initial extrajudicial notice served on the tenant, and a different justification cannot be substituted later during the court proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Renewal Refusal: Substitution of Grounds Invalid: The court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant law, the precise ground for refusing lease renewal must be stated in the initial extrajudicial notice served on the tenant, and a different justification cannot be substituted later during the court proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for cassating the lower court's decision because the lower court wrongly allowed substitution of the ground for refusal during the proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1953 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, "dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ..." ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Fournitures Industrielles et Générales d'électricité, qui est aux droits de divers, est locataire et terrains nus, devenus la propriété de la Société immobilière Martin et Cie et sur lesquels avaient été édifiés par les précédents preneurs des constructions à usage commercial ; que la Société immobilière Martin et Cie, invoquant le bénéfice de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 qui reconnaît au propriétaire le droit de reprise pour reconstruire son immeuble a refusé à la société Fournitures Industrielles et Générales d'électricité le renouvellement du bail, puis, devant la Cour d'appel a demandé subsidiairement l'application de l'article 15 dudit décret déclarant le droit au renouvellement non opposable au propriétaire, qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés à l'article 1er 2° ;
Attendu que la cour d'appel a admis l'application de ce dernier texte ; qu'elle a retenu que la notification de la bailleresse, bien que se référant seulement à l'article 10, ne laissait aucun doute sur le motif du refus et n'excluait pas l'application de l'article 15 ;
Mais, attendu qu'il résulte des termes de l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 modifié que le motif de refus de renouvellement devant être précisé dans l'acte extrajudiciaire qui est notifié dans un certain délai au preneur, il ne saurait en être substitué un autre, au cours de l'instance ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon le 28 juin 1955.