Unpaid Seller's Right Against Third-Party Acquirers of Goods Used as Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that had ordered an individual, who received farm equipment as payment for a debt, to pay the supplier of that equipment, because the equipment had not been fully paid for by the debtor who supplied it. The court reasoned that Article 2102 of the Civil Code grants an unpaid seller a right of preference on the sale proceeds if the goods can be seized or the price intercepted from third parties, but it does not authorize the seller to pursue recovery directly against third-party acquirers of the goods, even if the acquirer knew of the outstanding debt when taking the goods as payment for their own claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2102 du Code civil, l'article 2102 du Code civil; Unpaid Seller's Right Against Third-Party Acquirers of Goods Used as Payment: The court reasoned that Article 2102 of the Civil Code grants an unpaid seller a right of preference on the sale proceeds if the goods can be seized or the price intercepted from third parties, but it does not authorize the seller to pursue recovery directly against third-party acquirers of the goods, even if the acquirer knew of the outstanding debt when taking the goods as payment for their own claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was violated by the misapplication of the law, which served as the main ground for the cassation.
Texte complet
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu, le 18 mai 1892, par le Tribunal civil de Joigny, au profit du sieur X....
ARRET
Du 19 Février 1894.
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maître Dufourmantelle, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. l'avocat général Rau, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Statuant par défaut à l'égard de Charron :
Sur le premier moyen du pourvoi ;
Vu l'article 2102 du Code civil ;
Attendu que le privilège conféré par l'article 2102 au vendeur d'effets mobiliers non payés lui donne le droit de se faire payer par préférence sur le prix en provenant, lorsqu'il peut les saisir en la possession de son débiteur ou en arrêter le prix entre les mains des tiers, mais ne l'autorise pas à poursuivre le recouvrement de sa créance contre les tiers acquéreurs de ces
effets ;
Attendu que, pour décider le contraire et condamner Y... à payer à Charron les fournitures faites par celui-ci à Breton, le jugement attaqué a vainement fait état de la circonstance qu'au moment où Y... a pris en payement de sa propre créance le mobilier agricole garnissant la ferme exploitée par Breton, il savait que le prix d'une partie de ce mobilier était encore dû à Charron ;
Attendu que, en effet, qu'en admettant que cette dation en payement eût pu être déclarée nulle comme faite en fraude des droits de Charron, elle n'avait pas eu pour conséquence de rendre Y... débiteur envers ledit Charron du montant des fournitures que ce dernier avait faites à Breton. D'où il suit que le jugement, en statuant comme il l'a fait, a violé par fausse application l'article 2102 ci-dessus visé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi ;
CASSE,
Ainsi jugé, Chambre civile.