Legislator Jurisprudence & Législation
8/06 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Settlement

Numéro de cause 8/06
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court considered a request filed by an individual on June 14, 2006, regarding a proceeding following detention. The court noted that by written declaration dated November 9, 2006, the applicant's lawyer informed the court that following a transaction reached with the Judicial Agent of the Treasury, the applicant was withdrawing their instance and action. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of action and declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the proceedings.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Action Following Settlement: The court noted that by written declaration dated November 9, 2006, the applicant's lawyer informed the court that following a transaction reached with the Judicial Agent of the Treasury, the applicant was withdrawing their instance and action. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of action and declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the proceedings.

Mots-clés

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retrait après transaction déclinatoire de compétence retrait de l'action publique dessaisissement de fortune épuration de l'état des charges bénéfice
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNONS acte à M. X... de son désistement d'action et constatons en conséquence notre dessaisissement.

This is the operative part of the order, recording the withdrawal of the action and the court's divestiture.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention

RG N : 06/01334 Ordonnance No 8/06 du 29 Novembre 2006

ORDONNANCE

Monsieur Roger X... ... Représentant : Maître GIROLDI Avocat au Barreau du MANS DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR Ayant élu domicile chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Près la Cour d'Appel d'Angers 49000 ANGERS

Le 29 Novembre 2006, Nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la cour d'appel d'Angers, assistée de Magali GOUBET, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante :

Vu la requête, présentée pour M. Roger X... le 14 juin 2006 ;

Attendu que par écrit du 09 novembre 2006, l'avocat du demandeur a fait savoir qu'à la suite de la transaction intervenue avec l'Agent Judiciaire du Trésor, M. Roger X... se désiste de son instance et de son action ;

Attendu qu'il y a lieu de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ;

DONNONS acte à M. X... de son désistement d'action et constatons en conséquence notre dessaisissement.

LE GREFFIER

LE PREMIER PRÉSIDENT

Magali GOUBET

Elisabeth LINDEN