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89-60577 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile

Numéro de cause 89-60577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a lower court's decision that had rejected their demand to remove another individual from the local electoral roll, alleging the latter lacked a current, permanent, and effective residence in the commune. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in concluding from the submitted evidence that the contested elector did indeed have their domicile in the commune, properly exercised its sovereign power to assess the weight and meaning of the presented proof.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile registre des électeurs fraude électorale recours pour violation des droits qualité pour recourir élection locale
Généré par l'IA
96-60176
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile Rejection
01-60425
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile Requirements
01-60684
Elector Challenge to Residency on Electoral Roll Upheld
89-60714
Elector Challenge Appeal Dismissed on Domicile and Residency Grounds
95-60078
Elector Registration Dispute and Domicile Assessment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Route de Toulon, Le Luc en Provence (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Norbert, demeurant HLM Les Retraches, Le Luc en Provence (Var),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Norbert Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas une habitation actuelle, permanente et effective dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur avait son domicile dans cette même commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.