Contempt of Public Official Appeal Upheld

GB/EB DOSSIER N 06/00483 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème Chambre,

N 06/1116 Prononcé publiquement le JEUDI 16 NOVEMBRE 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 30 JUILLET 2004. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président

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Monsieur X..., Madame Y..., GREFFIER : Madame Z..., Greffier, lors des débats et au prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BETTAYEB B... né le 24 Janvier 1965 à RELIZANE (ALGERIE) de Kaddour et de BELLABES Fatma de nationalité algérienne, célibataire Sans profession demeurant 86 rue des Troùnes 31200 TOULOUSE Prévenu, libre, appelant, non comparant Représenté par Maître OUSTALET Céline, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈREPUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 30 Juillet 2004, a déclaré BETTAYEB B... coupable du chef de : OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 25/04/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 2 mois d'emprisonnement. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur BETTAYEB B..., le 24 Juin 2005 M. le Procureur de la République, le 27 Juin 2005 contre Monsieur BETTAYEB B... DÉROULEMENT DES C... : A l'audience publique du 19 Octobre 2006, le Président a constaté l'absence du prévenu, régulièrement représenté par son avocat ; Ont été entendus : Monsieur X... en son rapport ; L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Monsieur A..., Substitut Général, en ses réquisitions ; Maître OUSTALET Céline, avocat de BETTAYEB B..., en ses conclusions oralement développées; et a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 16 NOVEMBRE 2006. DÉCISION :

B... BETTAYEB a relevé appel le 24 juin 2005 du jugement contradictoire à signifier rendu le 30 juillet 2004, par le tribunal correctionnel de Toulouse et avant toute signification, qui l'a déclaré coupable d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et en répression l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement.

Monsieur le procureur de la république a relevé appel le même jour.

Monsieur l'avocat général a requis l'application de la loi ;

L'appelant représenté par son conseil, muni d'un pouvoir, demande la relaxe et fait valoir que cette procédure est étrange car on y voit une alternance d'outrages et de périodes de calme. Un certificat médical établit que l'appelant a reçu un coup à l'oeil alors que son arrestation s'est effectuée sans aucun problème. Il n'a lui même commis aucune violence, et reconnaît avoir "gueulé" mais il nie les injures qu'on lui reproche.

Il est actuellement en rééducation après une intervention chirurgicale importante, et ne peut pas aller en prison. MOTIFS DE LA DÉCISION, Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les formes et délais requis par la loi.

B... BETTAYEB a été arrêté le 27 avril 2004 sur mandat d'arrêt décerné dans une procédure de trafic de stupéfiants, qui a donné lieu à une condamnation à quatre années d'emprisonnement par arrêt rendu en mai 2005.

Ses simples dénégations n'apportent pas la preuve contraire des faits constatés par procès verbaux d'officiers de police judiciaire, étant observé que certains outrages contenaient des menaces de mort pour lesquelles il n'a pas été poursuivi.

En conséquences il convient de confirmer la déclaration de

culpabilité. Sur la peine également, le tribunal a fait une exacte, quoique très modérée, application de la loi, et la confirmation doit intervenir.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme,

Reçoit les appels,

Au fond :

Sur l'action publique, confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 ç dont chaque condamné est redevable ;

Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention, et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,