Case Concerning Annulment of Sales Contract Declared Void for Disguised Gift Simulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of two rulings from the court of appeal of Genoa, which first admitted parol evidence to establish that a sales contract disguised a gift and subsequently declared that contract void due to simulation. The high court annulled the decisions, reasoning that established laws only permit nullification of a sales contract for simulation designed to disguise a gift if the recipient was legally incapable of receiving such a gift, a condition neither established by the appellate court nor alleged by the opposing parties, thus rendering the declaration of nullity an act exceeding judicial authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 911 du Z... Napoléon; Case Concerning Annulment of Sales Contract Declared Void for Disguised Gift Simulation: The high court annulled the decisions, reasoning that established laws only permit nullification of a sales contract for simulation designed to disguise a gift if the recipient was legally incapable of receiving such a gift, a condition neither established by the appellate court nor alleged by the opposing parties, thus rendering the declaration of nullity an act exceeding judicial authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article, along with others, to establish that simulation in a sale contract can only lead to nullity if it conceals a gift to an incapable person, which was not the case here, justifying the cassation.
Texte complet
ANNULATION, sur la demande de Jacques-Antoine A... et de Marguerite X..., son épouse, de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Gênes, les 10 Avril et 11 Décembre 1809, au profit de Jean Y... et de Catherine A..., son épouse.
Du 31 Mai 1813.
NOTICE ET MOTIFS.
Le premier des arrêts dénoncés avait admis la preuve testimoniale de faits articulés par les défendeurs, pour établir qu'un contrat de vente, consenti au profit des demandeurs, n'avait point été sérieux, et n'avait eu d'autre objet que de déguiser une libéralité, sous la forme d'un contrat à titre onéreux, sans alléguer néanmoins que les acquéreurs fussent incapables de la recevoir.
Le second de ces arrêts, d'après la preuve résultant des enquêtes, avait déclaré nul ce contrat de vente, comme simulé.
SUR QUOI, ouï le rapport de M. le chevalier Pajon, conseiller en la Cour ; les observations de Leroi de Neufvillette, avocat des demandeurs ; celles de Raoul, avocat des défendeurs ; et les conclusions de M. Jourde, avocat général ;
Vu les lois 36 et 38, D. de contrahenda emptione ; la loi 6, D. pro donato ; et les 3 et 9, C. de contrahenda emptione ;
Vu pareillement l'article 911 du Z... Napoléon ;
Et attendu qu'il résulte du texte des lois citées, qu'un contrat de vente ne peut être déclaré nul, pour fait de simulation, qu'autant qu'elle aurait eu pour objet de déguiser une libéralité au profit d'une personne incapable ; ce qui n'a été, ni reconnu par les arrêts attaqués, ni même allégué par les défendeurs ;
D'où il résulte que, soit l'arrêt interlocutoire, en admettant la preuve testimoniale des faits de simulation articulés par les défendeurs, soit l'arrêt définitif, en déclarant nul le contrat de vente, du 30 prairial de l'an 11, comme simulé, ont commis un excès de pouvoir, en créant une nullité qui n'est établie par aucune loi ;
LA COUR casse et annule les arrêts de la cour impériale de Gênes, des 10 avril et 11 décembre 1809, ...
Fait et jugé, Section civile.
Certifié conforme par nous
Grand-Juge Ministre de la justice :
LE DUC DE MASSA.