Case Admissibility Appeal Rejection for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted in the lower court for violent assault involving a weapon (a knife) resulting in no incapacity for work, and for the willful destruction of property, receiving a suspended prison sentence, a fine, and provisions for civil damages; however, the appellate court declared the appellant's appeal, lodged on March 13, 2006, against the January 19, 2006 judgment, inadmissible because it was filed after the ten-day statutory deadline, which expired on January 30, 2006, pursuant to Article 498, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R635-1 du Code Pénal, article 475-1 du Code de Procédure Pénale, article 498 alinéa 1 du code de procédure pénale, articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale; Case Admissibility Appeal Rejection for Untimely Filing: civile de Pascal CORDIER recevable et régulière en la forme, déclaré Benoît C... entièrement responsable du préjudice subi par la victime, sursis à statuer sur son préjudice corporel, ordonné une expertise médicale de la victime, condamné le prévenu à payer à Pascal CORDIER la somme de 700 euros à titre d'indemnité provisionnelle et la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a reçu la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en son intervention, sursis à statuer sur ses demandes, et renvoyé contradictoirement la cause sur intérêts civils à l'audience du 13 septembre 2006 à 9 heures 00.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the deadline for filing an appeal, which was violated, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited for the reading of the judgment in the absence of the accused and parties.
Cited in the lower court's decision regarding the award of costs to the civil party (although the appeal was declared inadmissible, this reference is extracted as it pertains to the ruling's procedural context, though it's not the primary ground for the final appellate order).
Texte complet
DOSSIER N 06/00383
N
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 19 Janvier 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 11 octobre 2006, COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré : Président :
Monsieur CATENOIX, Conseillers :
Madame X...,
Madame Y...,
Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame Le Substitut Général Z... Le A... étant Monsieur LE B...
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de ROUEN
Appelant
ET C... Benoit né le 27 Novembre 1976 à GOURNAY EN BRAY (76) de Michel et de FIMES Marie-Claire de nationalité française, demeurant
:
15-17 rue Georges d'Ambroise
76000 ROUEN
Prévenu, appelant, libre
Absent - Non Représenté CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER CORDIER Pascal Demeurant 41 avenue Champlain - 76000 ROUEN Partie civile, intimé Absent représenté par Maître GIUDICELLI Joùlle, avocat au barreau de ROUEN CPAM DE ROUEN 50 AVENUE DE BRETAGNE - 76039 ROUEN Partie intervenante, intimé Absente non Représentée EN CAUSE MONSIEUR LE
PROCUREUR GENERAL le prévenu et la partie intervenante appelés à différentes reprises par l'huissier de service n'ont pas répondu à l'appel de leur nom ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : Madame le Conseiller X... a été entendue en son rapport, Maître GIUDICELLI a plaidé Madame Le Substitut Général Z... a pris ses réquisitions, Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 15 NOVEMBRE 2006. Et ce jour 15 NOVEMBRE 2006 : le prévenu et les parties civile et intervenante étant absents, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur Patrice LE B..., Greffier.RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Dans la procédure suivie contre Benoit C..., Poursuivi pour avoir à Rouen, le 23 novembre 2005 : - volontairement commis des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur la personne de Pascal CORDIER, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un couteau, - infraction prévue et réprimée par les articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code Pénal, - volontairement détruit, dégradé ou détérioré une boîte aux lettres et un élément décoratif au préjudice de Pascal CORDIER, les dits faits n'ayant causé q'un dommage léger, - infraction prévue et réprimée par l'article R635-1 du Code Pénal,
avec pour partie civile : CORDIER Pascal, demeurant 41 avenue Champlain - 76000 ROUEN avec pour partie intervenante : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie La cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 11 octobre 2006.
Le prévenu a été cité à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel par exploit délivré le 1er juin 2006 à mairie (l' accusé de réception de
la lettre recommandée a été signé le 06 juin 2006).
Il est absent, non représenté et n' a fourni aucune excuse.
Il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Benoit C....
La partie civile a été citée par exploit délivré le 31 mai 2006 à sa personne. Elle est représentée.
Il sera donc statué par arrêt contradictoire à l'égard de Pascal CORDIER.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a été citée par exploit délivré le 30 mai 2006 à personne morale. Elle est absente et non représentée mais a fait parvenir un lettre adressée au greffe en date du 18 septembre 2006.
Il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Vu le jugement contradictoire du Tribunal de Grande Instance de ROUEN en date du 19 Janvier 2006, lequel :
- statuant sur l'action publique : a requalifié la prévention du chef du délit de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, faits prévus par les articles 222-12 alinéa 1 10o, 222-11, 132-75 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-12 alinéa 1, 222-44, 222-45 et 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, a déclaré Benoit C... coupable des faits ainsi requalifiés et du surplus de la prévention et en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d' une mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligations de soins et de réparer en tout ou partie les dommages causés par l'infraction, et l'a condamné à la peine de 200 euros d'amende pour la contravention de dégradation volontaire entraînant un dommage léger
- statuant sur l'action civile : a déclaré la constitution de partie
civile de Pascal CORDIER recevable et régulière en la forme, déclaré Benoît C... entièrement responsable du préjudice subi par la victime, sursis à statuer sur son préjudice corporel, ordonné une expertise médicale de la victime, condamné le prévenu à payer à Pascal CORDIER la somme de 700 euros à titre d'indemnité provisionnelle et la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a reçu la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en son intervention, sursis à statuer sur ses demandes, et renvoyé contradictoirement la cause sur intérêts civils à l'audience du 13 septembre 2006 à 9 heures 00.
Vu l'appel interjeté par le prévenu le 13 mars 2006 par déclaration faite au greffe du Tribunal de Grande Instance de ROUEN sur les dispositions pénales et civiles de ce jugement.
DÉCISION
Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu que Benoit C... n'a interjeté appel que le 13 mars 2006, soit plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire en date du 19 janvier 2006, alors que le délai de 10 jours imparti par l'article 498 alinéa 1 du code de procédure pénale expirait le 30 janvier 2006 ; que cet appel est donc irrecevable comme tardif.
PAR CES MOTIFS La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement, l'arrêt devant être signifié à Benoit C... et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
Déclare l'appel interjeté par Benoit C... le 13 mars 2006 à l'encontre du jugement Tribunal de Grande Instance de ROUEN en date
19 Janvier 2006 irrecevable comme tardif.
La présente procédure est assujettie à un droit fixe de 12O euros, dont est redevable C... Benoit. EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRÊT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE A... Patrice LE B...