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JURITEXT000006951920 Généré par l'IA

Commercial Shipping Insurance Dispute Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006951920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a commercial dispute arising from a shipment, involving various insurance companies, a service company, and shipping interests including the owner's representative of a vessel. The appellate court reviewed the decision from the Tribunal de Commerce du Havre, but the provided text only sets out the parties, procedural history, composition of the court, and the date of the ruling, without detailing the factual background of the underlying loss or the specific legal reasoning for the judgment reached on October 12, 2006.

Regeste Legislator

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Commercial Shipping Insurance Dispute Appeal: The appellate court reviewed the decision from the Tribunal de Commerce du Havre, but the provided text only sets out the parties, procedural history, composition of the court, and the date of the ruling, without detailing the factual background of the underlying loss or the specific legal reasoning for the judgment reached on October 12, 2006.

Mots-clés

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différend commercial compagnie d'assurances assurance maritime action directe contre l'assureur assurance de responsabilité civile d'entreprise lettre de chargement
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1999-4602
Insurer v. Carrier: Proof of Damage Extent Under Maritime Convention
16-22050
Insurance Subrogation Claim Against Maritime Transport Parties Over Lost Cargo
94-11231
Insurance Mutual v. Transport Company
09-14892
Insurers and Shipper v. Carrier and Captain Regarding Cargo Loss and Jurisdiction
98-10646
Maritime Carrier Liability for Lost Cargo and Prescription Period Dispute

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Texte complet

R.G : 04/03296 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 09 Juillet 2004 APPELANTES :

SOCIÉTÉ SIDEL Avenue de la Patrouille de France 76930 OCTEVILLE SUR MER S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES ... S.A. GROUPAMA TRANSPORT ... S.A. GAN INCENDIE ACCCIDENTS ... - Will 75009 PARIS MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D ... représentées par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistées de Me Jérôme DE E..., avocat au barreau de Paris APPELANTES INCIDENTES ET INTIMÉES : S.A. EMBALLAGE SERVICE ... SOCIÉTÉ ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE Z... - AGF ... représentées par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistées de Me B..., avocat au barreau de Paris INTIMÉES :

S.A. KUHNE & NAGEL ... Gare routière Sogaris 94564 RUNGIS CEDEX Société BLUE ANCHOR LINE (TRANSPAC CONTAINERS SYSTEMS LTD) Chez son agent KUHNE & NAGEL ... - Gare Routière Sogaris 94564 RUNGIS CEDEX représentées par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistées de Me D..., avocat au barreau de Paris Monsieur A... DU NAVIRE M/S "C... IRIS" pris en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'armateur, fréteur, affréteur dudit navire Chez KHUNE & NAGEL ... - Gare Routière SOGARIS 94564 RUNGIS CEDEX représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique Y..., avocat au barreau du Havre MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO LTD 27 - 2, Shinkawaa 2 Chrome Chuo - Ku 104-8352 TOKYO - JAPON représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand X..., avocat au barreau

de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré :

Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2006, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 12 Octobre 2006 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience. * * *