Rectification of Judgment Regarding Publication Costs Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, an individual and two companies, requested the rectification of a prior judgment, specifically arguing that the description of their initial prayer for relief regarding the reimbursement of publication costs was inaccurate, as was the omission of the names of the defendants jointly and severally liable for those costs in the operative part of the decision. The court found merit in the request, reasoning that the original judgment incorrectly stated the publication cost amount sought and failed to specify that the defendant companies were condemned in solido for the publication authorization costs; consequently, the court rectified the prior judgment to accurately reflect the demanded relief and to explicitly name the three defendant entities as jointly and severally liable for publication costs, citing the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rectification of Judgment Regarding Publication Costs Liability: The court found merit in the request, reasoning that the original judgment incorrectly stated the publication cost amount sought and failed to specify that the defendant companies were condemned in solido for the publication authorization costs; consequently, the court rectified the prior judgment to accurately reflect the demanded relief and to explicitly name the three defendant entities as jointly and severally liable for publication costs, citing the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for issuing the rectification judgment.
Texte complet
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/02396 No MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 18 Mai 2006 DEMANDEURS Monsieur Philippe X... 23 Quai Anatole France 75007 PARIS Société JEAN X... SAS 12 rue Saint-Florentin 75001 PARIS Société LONGCHAMP SAS 12 rue Saint-Florentin 75001 PARIS représentés par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2186 DEFENDERESSES Société ALDI MARCHE ENNERY, Venant aux droits de la Société ALDI MARCHE EST Zone Eurotransit Garolor, Rue Georges Claude 57365 ENNERY Société ALDI CENTRALE D'ACHAT ET COMPAGNIE 13 rue Clément Ader Parc d'activité de la Goùle 77230 DAMMARTIN EN GOELE représentées par Me Martin HAUSER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
R216 Société PANA 85 rue de la Victoire 75009 PARIS représentée par Me Dominique BASCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G272 COMPOSITION DU TRIBUNAL Veronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président Monique CHAULET, Juge assistées de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, DÉBATS Vu le jugement rendu le 2 Février 2006 et la requête en rectification d'erreur matérielle du 8 Février 2006, une audience de plaidoirie a été fixée au 31 Mars 2006, à cette date l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 Mai 2006 JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Vu le jugement rendu par cette chambre le 2 février 2006 auquel il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et prétentions des parties ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Philippe X..., la société Jean X... et la société LONGCHAMP, en date du 8 février 2006 ; Vu les observations écrites des sociétés ALDI MARCHE ENNERY venant aux droits de la société ALDI MARCHE EST, de la société ALDI CENTRALE D'ACHAT & Cie et de la société PANA qui ne s'opposent pas à la requête ; Vu
l'audience du 31 mars 2006 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il y a lieu de constater qu'en page 3, dernier paragraphe, du jugement précité, il est indiqué que "par conclusions en date du 10 février 2005, Monsieur Philippe X..., la société JEAN X... et la société LONGCHAMP demandent au Tribunal de condamner la société ALDI à rembourser le coût de ces publications à hauteur d'une somme globale de 30.000 euros HT" alors que les demandeurs sollicitaient, dans leurs écritures, la condamnation in solidum les sociétés ALDI MARCHE EST, ALDI CENTRALE D'ACHAT &
Cie et PANA à rembourser le coût de ces publications ; Qu'il convient en conséquence de rectifier le jugement en cause en ce sens ; Attendu par ailleurs que le dispositif de la décision indique en page 8 : "Autorise la publication du dispositif de la présente décision (...) aux frais de la société, dans la limite d'une somme de 3.500 euros par insertion", sans que le nom des sociétés concernées par cette condamnation ne soit indiqué ; Qu'il convient également de rectifier la décision en précisant que les frais de publication seront à la charge in solidum des sociétés ALDI MARCHE EST aux droits de laquelle vient la société ALDI MARCHE ENNERY, ALDI CENTRALE D'ACHAT &
Cie et PANA. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Dit que le dernier paragraphe de la page 3 du jugement du 2 février 2006 portant le no RG 03/17352 sera rectifié comme suit : >
- Dit que la page 8 (3ème paragraphe avant la fin) du jugement du 2 février 2006 portant le no RG 03/17352 sera rectifié comme suit :
COMPOSITION RAPPROCHEMENT TITRE PRINCIPAL Ê SOMMAIRE TEXTE ARRET TEXTE VISE t aux frais in solidum des sociétés ALDI MARCHE EST, aux droits de laquelle
vient la société ALDI MARCHE ENNERY, ALDI CENTRALE D'ACHAT & Cie et PANA, dans la limite d'une somme de 3.500 euros HT par insertion. - Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 2 février 2006 portant le no RG 03/17352. - Dit que les autres mentions resteront inchangées. - Dit que les dépens de la présente procédure seront à la charge du Trésor public. Fait et jugé à Paris, le 18 mai 2006. LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT