Municipality v. Company: Reinstatement of Late Debt Claim in Judicial Reorganization Denied

MFTL/BLL Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 mai 2006

Dossier : 05/03584 Nature affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion Affaire : VILLE DE DAX C/ Me Michel JUN tant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire qu'ès qualités de représentant des créanciers précédemment désigné de la S.A. ETATBLISSEMENTS DAGOUASSAT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Madame METTAS, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur X..., Greffier, à l'audience publique du 23 mai 2006 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mars 2006, devant :

Madame METTAS, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller assistés de Monsieur X..., Greffier, présent à l'appel des causes. en présence de M. Y..., Substitut Général Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 10 novembre 2005. dans l'affaire opposant : APPELANTE : VILLE DE DAX BP 344 Rue Saint Pierre 40107 DAX CEDEX représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie représentée par la S.C.P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour INTIME : Maître Michel JUN 6 Place Saint Vincent BP 183 40104 DAX CEDEX tant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, qu'ès qualités de représentant des créanciers précédemment désigné de la S.A. ETABLISSEMENTS DAGOUASSAT 38 rue Joseph de Laurens 40100 DAX assigné sur appel de la décision en date du 25 JUILLET 2005 rendue

par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Faits et procédure

Par jugement du 17 novembre 2004, publié au BODACC le 22 décembre 2004, le tribunal de commerce de DAX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A. ETABLISSEMENTS DAGOUASSAT ;

La VILLE DE DAX a régulièrement interjeté appel d'une ordonnance du Juge commissaire du 25 juillet 2005 qui a rejeté sa demande tendant à être relevée de forclusion pour avoir déposé tardivement le 1er juin 2005 une déclaration de créance à la procédure collective de la S.A. ETABLISSEMENTS DAGOUASSAT ;

Au soutien de son appel, la VILLE DE DAX fait valoir que la S.A. ETABLISSEMENTS DAGOUASSAT avait été déclarée adjudicataire d'un marché public concernant le lot "couverture et étanchéité" de l'aménagement de la Place des Carmes à DAX pour le prix de 14 200 ç HT, réglé à hauteur de 12 737 ç ; la Ville DE DAX prétend que les ouvrages ont présenté des désordres importants et n'ont été réceptionnés ni par le maître d'.uvre ni par la Ville ; que ces travaux n'ayant pas reçu l'approbation du contrôle technique, la couverture va devoir, pour des raisons de sécurité, être déposée et entièrement refaite ; la VILLE DE DAX chiffre le coût des travaux conservatoires et de reprise à la somme globale de 17 756 ç HT ; elle déclare que l'article 1-6 l du cahier des clauses administratives particulières applicables à ce marché imposaient à la S.A. DAGOUASSAT de notifier immédiatement à la personne publique titulaire du marché, le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ou tout autre jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché ;

La VILLE DE DAX prétend que la S.A. DAGOUASSAT n'a pas satisfait à cette obligation contractuelle et qu'elle n'a pu de ce fait déclarer sa créance dans le délai qui lui a été opposé par le représentant des

créanciers de la société ; elle demande en conséquence à la Cour de :

Ï

infirmer l'ordonnance du Juge commissaire ; Ï

déclarer le délai de forclusion inopposable ; Ï

la relever à tout le moins de la forclusion encourue ;

La S.A. ETABLISSEMENTS DAGOUASSAT et Maître JUN ès qualités tant de liquidateur de ladite société qu'en sa qualité de représentant des créanciers, fonctions auxquelles il avait été précédemment désigné, ont été assignés par acte d'huissier du 23 décembre 2004, reçus par Maître JUN pour les deux intimés ; Maître JUN ès qualités et la société DAGOUASSAT n'ont pas comparu.

Par mention au dossier le 10 novembre 2005, le Ministère Public s'en rapporte à justice. Motifs de la décision

Attendu que la VILLE DE DAX reconnaît ne pas avoir déclaré sa créance dans le délai de deux mois suivant la date de la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire de la S.A. ETABLISSEMENTS DAGOUASSAT ; Qu'elle a saisi le juge commissaire le 2 juin 2005 d'une demande en relevé de forclusion ; que cette demande régulièrement présentée dans l'année du jugement d'ouverture est recevable ; Attendu que pour être relevé de la forclusion encourue, le créancier retardataire doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ; Attendu que les dispositions de l'article 1-6 du cahier des clauses administratives particulières au marché de travaux selon lesquelles "le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique titulaire du marché" ne dispensait pas la VILLE DE DAX de veiller à ses intérêts en s'informant elle-même de la situation de sa débitrice ; Attendu que la Mairie de DAX dispose de services et de moyens d'investigations propres qui lui permettaient de connaître plus facilement qu'un simple particulier la situation de l'entreprise

dont le siège social se trouve sur son territoire administratif ; Attendu qu'il résulte en outre du calendrier prévisionnel des travaux que les ouvrages confiés à la société DAGOUASSAT auraient dû être achevés à la mi ûjuillet 2004 ; que le retard apporté par cette entreprise relativement à une situation de travaux payée à hauteur de 75 % aurait dû inciter les Services de Marchés Publics de la VILLE à plus de vigilance ; Attendu que la VILLE DE DAX qui se prévaut d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a été en mesure de produire sa créance dans le délai légal ; que sa défaillance lui étant imputable le juge commissaire l'a justement déboutée de sa demande tendant à être relevée de la forclusion. Par ces motifs LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare infondé l'appel formé par la VILLE DE DAX, Confirme l'ordonnance du juge commissaire de la procédure du redressement judiciaire de la S.A. ETABLISSEMENTS DAGOUASSAT du 25 juillet 2005, Condamne la VILLE DE DAX aux dépens. LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT Eric X...

Roberte METTAS