Appeal of Share Valuation Payment Order and Escrow Deposit Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who were ordered by a lower court to pay a specific sum for the value of certain shares in a company appealed the decision and sought authorization from the President of the Court of Appeal to deposit that sum into a special escrow account held by their counsel to avoid provisional execution pending the appeal. The opposing party agreed to this proposed deposit, leading the court to authorize the deposit of the specified amount into the escrow account as requested, but the court denied the applicants' request for a payment under the article concerning litigation costs and ordered the applicants to bear the costs of the current proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 521 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les dépens de l'Instance; Appeal of Share Valuation Payment Order and Escrow Deposit Authorization: The opposing party agreed to this proposed deposit, leading the court to authorize the deposit of the specified amount into the escrow account as requested, but the court denied the applicants' request for a payment under the article concerning litigation costs and ordered the applicants to bear the costs of the current proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for authorizing the consignation of the sum to avoid execution of the provisional judgment.
Used to rule on the request for awarding costs based on this article, resulting in its non-application.
Used to rule on the allocation of legal costs for the proceedings.
Texte complet
DU 15 JUIN 2006 Epx DUPONT SCI VALDIN C/ Mme X... veuve Y... Z... no 06/00561 - ORDONNANCE DE REFERE No 25/2006 -
Rendue le quinze juin deux mille six, par Monsieur René SALOMON, Premier Président de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Mme A..., Adjoint Administratif assermenté faisant fonction de greffier,
Dans l'affaire qui a été appelée le 08 juin 2006 ENTRE : - SCI VALDIN dont le siège social est 7, rue Saint Charles à JUAN LES PINS (06160) agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Mme B... ép. C... domiciliée en cette qualité audit siège - Monsieur Michel C... né le 7 mai 1932 à La Basse (59) demeurant 9, rue d'Arras 62140 HESDIN - Madame Madeleine B... épouse C... née le 30 septembre 1939 à La Basse (59) demeurant 9, rue d'Arras 62140 HESDIN DEMANDEURS en REFERE AYANT : SCP TANDONNET, Avoués Me Van Der MEULEN et Maud MARIAN, Avocats
D'une part, ET : Madame Raymonde X... veuve Y... née le 08 juillet 1929 à Fresnes en Tardenois (02) demeurant Résidence des Ortes - Rue Saint Gery 46000 CAHORS DEFENDERESSE en REFERE AYANT : SCP RIGAULT-PATUREAU, Avoués D'autre part,
Attendu que par exploit en date du 31 mars 2006 la SCI VALDIN et les époux C... ont assigné devant nous Premier Président statuant en référé Raymonde X... veuve Y... en exposant qu'ils ont notamment été condamnés par le Tribunal de Grande Instance de Cahors à payer à la défenderesse la somme de 64. 411,65 EUR au titre de la valeur des 10 parts sociales de la SCI VALDIN dont elle est propriétaire ;
Qu'ils ont interjeté appel de cette décision ;
Qu'ils demandent à être autorisés à consigner cette somme entre les mains de la SCP Henri TANDONNET, avoué près la cour d'appel d'Agen sur son compte spécial séquestre ;
Qu'ils sollicitent la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie intimée a fait savoir qu'elle acceptait la consignation proposée par les soins des demandeurs ;
Attendu SUR CE qu'aux termes de l'article 521 du Nouveau Code de Procédure Civile la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments,... , peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ;
Attendu qu'au cas d'espèce la partie intimée ne s'oppose pas à la demande de consignation proposée par la SCI VALDIN et les époux C... ;
Que ceux-ci succombent par contre dans la demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les dépens étant laissés à leur charge ; PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en dernier ressort ;
Autorisons les époux C... à consigner la somme de 64. 411,65 EUR entre les mains de la SCP Henri TANDONNET, avoué près la cour d'appel d'AGEN, sur son compte spécial séquestre pour le compte de qu'il appartiendra ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens de l'Instance resteront à la charge des parties
demanderesses ;
Ainsi prononcé par le Premier Président assisté de Monique A..., greffier faisant fonction qui a signé avec lui. Le Greffier,
Le Premier Président,