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JURITEXT000006950367 Généré par l'IA

Mutual Insurance Company v. Construction LLC Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006950367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged by a building and public works mutual insurance company against a lower court judgment concerning a dispute with a limited liability company involved in construction, where the appellant sought to reverse the initial decision. The appellate court proceeded with the case following the closure order and public hearing, with the decision being rendered by the three-judge panel after deliberation, but the substance of the lower court's decision and the specific reasoning for the appellate court's final ruling are not detailed in this excerpt, which only confirms the procedural steps taken by the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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Mutual Insurance Company v. Construction LLC Appeal: - signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique Z..., greffière, présente lors du prononcé.

Mots-clés

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compagnies d'assurance responsabilité limitée travaux publics qualité pour recourir expertise juridique décisions incidentes
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80-14329
Insurer Appeal on Construction Defect Liability Affirmed
90-15368
Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Ruling Following Partial Appellate Reversal
94-13831
Construction Defect Appeal Against Subcontractor Liability and Insurance Coverage
94-20369
Insurance Company Appeal on Worksite Accident Liability and Policy Exclusion
87-14161
Insurer and Mutual Appeal Construction Defect Liability and Procedural Rulings on Direct Action Against Deceased Architect's Insurer

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Texte complet

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02311

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05/001390

APPELANTE :SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis114 avenue Emile Zola75739 PARIS CEDEX 15représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Courassistée de la SCP FRESET, avocats au barreau de BEZIERSsubstituée par Me MARIJON, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :S.A.R.L. MAURI FRERES11250 COUFFOULENSreprésentée par la SCP

TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Courassistée de Me Serge ALAUX, avocat au barreau de CARCASSONNEORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Juin 2006COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 JUIN 2006, en audience publique, M. Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

M. Christian TOULZA, Président

Mme Christine DEZANDRE, Conseiller

Mme Catherine X..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005)

qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Monique Y... :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.

- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique Z..., greffière, présente lors du prononcé.