State v. Defendant (Theft and Burglary Appeal)

BAS/MM DOSSIER N 05/01440 ARRÊT DU 30 MARS 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème Chambre,

N Prononcé publiquement le JEUDI 30 MARS 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTAUBAN du 06 DECEMBRE 2005. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président

:

:

Monsieur X..., Madame Y..., GREFFIER : Madame Z..., Greffier, lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur A..., Avocat Général, aux débats Monsieur B..., Substitut Général, au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SAINT-MARTIN C... né le 18 Septembre 1935 à CAHORS (46) de C... et de VISCANSOLLES Léontine de nationalité francaise, divorcé Retraité Maison d'arrêt de MONTAUBAN Mandat de dépôt du 10/06/2005 Prévenu, détenu, appelant, comparant Assisté de Maître LAGASSE Patrick, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 06Décembre 2005, a déclaré SAINT-MARTIN C... coupable du chef de : RECIDIVE DE VOL, le 09/06/2005, à Montauban, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 1 an d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur SAINT-MARTIN C..., le 07 Décembre 2005 M. le Procureur de la République, le 07 Décembre 2005 contre Monsieur SAINT-MARTIN C... DÉROULEMENT DES D... : A l'audience publique du 09 Mars 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur X... en son rapport ; SAINT-MARTIN C... en ses interrogatoire et moyens de défense ; L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Monsieur A..., Avocat Général en ses réquisitions ; Maître LAGASSE, avocat de SAINT-MARTIN C..., en sa plaidoirie SAINT-MARTIN C... a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 MARS 2006. DÉCISION :

C... SAINT-MARTIN a relevé appel le sept décembre 2005 du jugement contradictoire rendu la veille, par le tribunal correctionnel de Montauban, qui l'a déclaré coupable de vol en récidive, et en répression l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement.

Monsieur le procureur de la république a relevé appel le même jour.

Monsieur l'avocat général a requis l'application de la loi ;

L'appelant et son conseil demandent la clémence de la cour, et son avocat fait valoir que R. SAINT MARTIN recommence systématiquement, qu'il convient donc de lui infliger un sursis avec mise à l'épreuve avec une obligation de soin constant pour qu'il bénéficie d'un encadrement permanent pour le sortir de cette spirale.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les formes et délais requis par la loi.

C... SAINT MARTIN a été condamné pour vols très souvent depuis 1959, dans cette affaire il est en récidive pour avoir été condamné le 21 décembre 2001, par le tribunal de Montauban, condamnation définitive à la date des nouveaux faits.

Il nie le vol, mais il a été trouvé, par madame E..., à l'intérieur de sa maison, où il avait pénétré sans s'annoncer ni frapper à la porte, après avoir fait un long trajet par le chemin d'accès et en contournant deux façades, pour trouver une véranda ouverte.

Mme E... constatant qu'il lui manquait des bijoux prévenait sa fille, puis les policiers. Avant que ceux-ci n'arrivent, la fille de la victime suivait R. SAINT MARTIN, qui finalement s'arrêtait sur un banc public où il était arrêté. Non loin de ce banc, dans l'herbe, les enquêteurs retrouvaient une partie des bijoux volés.

Comme à son habitude R. SAINT MARTIN reconnaît être entré dans cette maison, mais nie avoir volé quoi que ce soit.

Sa culpabilité résulte bien pourtant du fait qu'il a été surpris dans la maison, qu'il y était seul et que partie des bijoux a été retrouvée presque à ses pieds.

Dans son rapport d'expertise psychiatrique, ordonnée par le juge d'instruction, le docteur J.M. F..., note que le prévenu ne présente aucune pathologie mentale, que sa personnalité montre des traits caractériels, les vols furtifs et récidivants pourraient évoquer un noyau pervers sous jacent, qu'il est accessible à une sanction pénale, qu'il n'est pas dangereux, qu'il n'est pas curable, mais socialement réadaptable, ce qui n'exclut pas la récidive, qu'il n'était pas atteint au moment des faits, d'un trouble psychique susceptible d'abolir ou d'altérer son discernement.

En considération de tous ces éléments et de la récidive, il convient d'aggraver la peine et de prononcer une peine de quatorze mois d'emprisonnement.

Il convient de prononcer le maintien en détention, à titre de mesure de sûreté et pour assurer l'exécution de la peine.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant contradictoirement, par arrêt à signifier (détenu non extrait pour le prononcé de l'arrêt), en dernier ressort, après

en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, reçoit les appels,

Au fond :

Sur l'action publique, confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité, le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, condamne C... SAINT MARTIN à la peine de : quatorze mois d'emprisonnement ;

Ordonne le Maintien en détention de SAINT-MARTIN C...

Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention, et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ;

Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,