Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006950250 Généré par l'IA

Labor Appeal: Employer v. Former Director (Cross-Appeals)

Numéro de cause JURITEXT000006950250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This labor appeal case involved a dispute between an employer company and a former employee/director, with both parties also appearing as opposing appellants and respondents, stemming from a decision by the lower labor tribunal; the provided text only details the procedural aspects of the appeal, including the identity of the parties, their representation, the date of the hearing, the composition of the appellate court, and the date of the judgment, but it does not contain the substantive facts of the underlying dispute or the court's reasoning for its final ruling.

Regeste Legislator

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Article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Labor Appeal: Employer v. Former Director (Cross-Appeals): This labor appeal case involved a dispute between an employer company and a former employee/director, with both parties also appearing as opposing appellants and respondents, stemming from a decision by the lower labor tribunal; the provided text only details the procedural aspects of the appeal, including the identity of the parties, their representation, the date of the hearing, the composition of the appellate court, and the date of the judgment, but it does not contain the substantive facts of the underlying dispute or the court's reasoning for its final ruling.

Mots-clés

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audition des parties litiges du travail licenciement abusif norme de travail motivation sur le fond changement d'emploi

Dispositions légales citées

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Article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile
This article was cited regarding the conditions for the public delivery of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

This article was cited regarding the conditions for the public delivery of the judgment.

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Texte complet

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/04404 SA VINIPRO X... C/ X... SA VINIPRO APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 Mai 2005 RG : F 03/00258 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 AVRIL 2006 APPELANTS : SA VINIPRO Impasse des Prairies 69400 ARNAS représentée par Me DELMAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE, Me Luc BACHELOT, avocat au barreau de LYON substitué par Me DELMAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, M. Roland Y... (Pdt Directeur Général) Monsieur Christian X... 8 Allée du Franc Lyonnais 01600 TREVOUX comparant en personne, assisté de Me Patrick CUMIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE INTIMES : Monsieur Christian X... 8 Allée du Franc Lyonnais 01600 TREVOUX comparant en personne, assisté de Me Patrick CUMIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE SA VINIPRO Impasse des Prairies 69400 ARNAS représentée par Me Luc BACHELOT, avocat au barreau de LYON substitué par Me DELMAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, M. Roland Y... (Pdt Directeur Général) PARTIE INTERVENANTE :

PARTIES CONVOQUEES LE : DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Mars 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur

Régis VOUAUX-MASSEL, Président Conseiller Madame Nelly VILDE, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien Z..., Greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Avril 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, et par Monsieur Julien Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *