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JURITEXT000006950212 Généré par l'IA

Companies Seek Rectification Over Exclusion of Unproduced Evidence Cited in Expert Report

Numéro de cause JURITEXT000006950212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two companies sought the rectification of a prior appellate decision, arguing the court incorrectly dismissed evidence based on a letter from another entity that was only mentioned, not produced, in the expert report during the initial proceedings. The appellate court reasoned that because the letter itself was never formally submitted into the record, the court's refusal to rely on its uncorroborated contents, which were merely cited in the expert report, did not constitute a material error subject to correction under procedural rules, thus rejecting the request for rectification.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 699 du nouveau Code de procédure civile; Companies Seek Rectification Over Exclusion of Unproduced Evidence Cited in Expert Report: The appellate court reasoned that because the letter itself was never formally submitted into the record, the court's refusal to rely on its uncorroborated contents, which were merely cited in the expert report, did not constitute a material error subject to correction under procedural rules, thus rejecting the request for rectification.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de preuve tardifs rectification d'erreur matérielle expertise sur pièces objet du litige insuffisance des preuves violation du devoir de diligence

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the initial request as the legal basis for seeking rectification of the previous judgment, although the request itself was ultimately rejected.
article 699 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the losing parties (S.A. Mauro and S.A. Zanon) to pay the costs.
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15/00554
Request for Rectification and Ruling on Omission Regarding Erroneously Excluded Appellate Submissions
99-10228
Company Appeal Regarding Exclusion of Late-Filed Documents in Dispute
78-14784
Company Appeal on Newly Discovered Evidence in Restoration Dispute
94-14161
Supreme Court Quashes Judgment for Procedural Violation Regarding Unacknowledged Expert Report
449356
Rectification of Administrative Decision Denied for Lack of Influential Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the initial request as the legal basis for seeking rectification of the previous judgment, although the request itself was ultimately rejected.

article 699 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the losing parties (S.A. Mauro and S.A. Zanon) to pay the costs.

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Texte complet

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

15ème Chambre - Section B

X... DU 17 MARS 2006

(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/21988 Décision déférée à la Cour : X... du 22 Septembre 2005 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 04/5077 DEMANDERESSES A LA RECTIFICATION S.A. MAURO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 125 rue du Père Eugène 73292 LA MOTTE SERVOLEX représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour non assistée à l'audience, Me ZENATI-CASTAING, avocat au barreau de LYON, ayant déposé son dossier S.A. ZANON prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ZI DE L'Albanne 73190 SAINT BALDOPH représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour non assistée à l'audience, Me ZENATI-CASTAING, avocat au barreau de LYON, ayant déposé son dossier DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION OCIRP - ORGANISME COMMUN DES INSTITUTIONS DE RENTE ET DE PREVOYANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10 rue Cambacérès 75008 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 174 COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Février 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Claire DAVID, conseiller faisant fonction de président

Madame Evelyne DELBES, conseiller

Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Violaine PALOQUE X... :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par Madame Claire DAVID, conseiller faisant fonction de président,

- signé par Madame Claire DAVID, conseiller faisant fonction de président et par Madame Céline SANCHEZ, greffier présent lors du prononcé.

Par requête enregistrée le 10 novembre 2005, la société Mauro et la société Zanon demandent que soit rectifié, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005 dans l'affaire les opposant à l'OCIRP, aux motifs que la Cour a indiqué qu'elle ne prenait pas en compte une lettre qui n'était pas produite aux débats, mais dont la teneur était seulement rappelée dans un rapport d'expertise. Ils demandent à la Cour de rectifier l'arrêt en ce que l'existence et la teneur de la lettre de la société Greenhotels du 28 janvier 1988 sont établis.

Par conclusions signifiées le 2 décembre 2005, l'OCIRP demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable.

Considérant que, dans son arrêt du 22 septembre 2005, la Cour expose qu'elle ne peut s'appuyer sur une déclaration qui n'est pas corroborée par une pièce ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la lettre litigieuse n'a jamais été produite aux débats ; que le fait que la Cour refuse de s'appuyer sur une pièce qui est seulement reproduite, de manière

incomplète, dans un rapport d'expertise ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible de rectification ;

Que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS :

Rejette la requête,

Condamne la S.A. Mauro et la S.A. Zanon aux dépens avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT