Appellant's Withdrawal of Appeal and Liability for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court judgment that had dismissed her claims and ordered her to pay costs to the appellee bank. The appellate court reasoned that the appellant's filing of a notice of withdrawal of appeal after the case was closed constituted a serious ground justifying the revocation of the closure order, making the withdrawal admissible. Since the withdrawal was unconditional and there was no cross-appeal, it implied acquiescence to the original judgment, leading the Court to declare the appeal proceedings extinguished and the appellant liable for appellate costs, while declining to award further costs under Article 700 based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 784 du nouveau code de procédure civile, article 403 du nouveau code de procédure civile, article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 699 du nouveau code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal and Liability for Costs: The appellate court reasoned that the appellant's filing of a notice of withdrawal of appeal after the case was closed constituted a serious ground justifying the revocation of the closure order, making the withdrawal admissible. Since the withdrawal was unconditional and there was no cross-appeal, it implied acquiescence to the original judgment, leading the Court to declare the appeal proceedings extinguished and the appellant liable for appellate costs, while declining to award further costs under Article 700 based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the justification for revoking the closing order, which was done in the dispositive.
Cited as the legal basis establishing that the unreserved withdrawal implies acquiescence to the judgment, leading to the extinction of the proceedings in the dispositive.
The Court ruled explicitly not to apply this article regarding awarding additional legal expenses.
Cited in the dispositive to specify the procedure for recovering the appeal costs imposed on the appellant.
Texte complet
APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de VILLENEUVE SUR LOT en date du 25 Mars 2005 D'une part, ET : S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de la SCP LHEZ BOUSQUET-CONRAU, avocats INTIMEE
D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Janvier 2006, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Chantal AUBER, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Françoise MARTRES, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Par jugement du 25 mars 2005, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, le juge de l'exécution de VILLENEUVE SUR LOT a débouté Nathalie X... épouse Z... de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 300 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Nathalie X... épouse Z... a relevé appel de cette décision. Elle a conclu à l'infirmation du jugement déféré et au débouté de la SOCIETE GENERALE de ses demandes. La SOCIETE GENERALE a conclu à la confirmation du jugement, au débouté de Nathalie X... épouse Z... et à sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2005. Par acte déposé le 25 janvier 2006, Nathalie X... épouse Z... s'est désistée de son appel formé à l'encontre du jugement du 25 mars 2005. MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le désistement d'appel signifié et déposé par Nathalie X... épouse Z... postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 784 du nouveau code de procédure civile justifiant la révocation de cette ordonnance. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
Ce désistement d'appel, fait sans réserve et en l'absence d'appel incident, emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau code de procédure civile.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance.
Nathalie X... épouse Z... sera condamnée aux dépens d'appel. En revanche, eu égard aux circonstances de la cause et à la situation des parties, il n'est pas justifié de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement et en
dernier ressort,
Révoque l'ordonnance de clôture du 13 décembre 2005,
Constate que Nathalie X... épouse Z... s'est désistée de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 25 mars 2005 par le juge de l'exécution de VILLENEUVE SUR LOT, dans l'instance l'opposant à la SOCIETE GENERALE,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet de l'acquiescement au jugement entrepris,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Condamne Nathalie X... épouse Z... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.