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JURITEXT000006949928 Généré par l'IA

Property Owner v. Tenants: Lease Renewal Notice Validity

Numéro de cause JURITEXT000006949928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A commercial property owner sought to fix the rent for a renewed lease effective January 1, 2005, for premises leased to tenants operating a business, following a notice of lease termination with an offer to renew issued on June 23, 2004, for a nine-year term that was set to expire on December 31, 2008. The court declared the owner's request for rent fixation inadmissible because the lease, renewed in 2001 for a term ending December 31, 2008, meant the notice of termination and renewal offer issued in June 2004 could not validly target a January 1, 2005, commencement date, leading the court to dismiss the owner's claims and order them to pay costs and compensation to the tenants.

Regeste Legislator

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article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Property Owner v. Tenants: Lease Renewal Notice Validity: The court declared the owner's request for rent fixation inadmissible because the lease, renewed in 2001 for a term ending December 31, 2008, meant the notice of termination and renewal offer issued in June 2004 could not validly target a January 1, 2005, commencement date, leading the court to dismiss the owner's claims and order them to pay costs and compensation to the tenants.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail chose louée résiliation immédiate point de départ date de début du droit hausse de loyer du bailleur

Dispositions légales citées

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article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Cited in the dispositive to order the plaintiff to pay the defendants' non-recurrent costs.
Généré par l'IA
12-16579
Commercial Lease Renewal Validity and Rent Fixing Trigger Date
75-12472
Landlord Termination Notice Validity and Rent Revision Calculation in Commercial Lease Renewal Dispute
93-14804
Tenant v. Landlord Regarding Rent Renewal Notice Validity
73-14018
Landlord Notice Ineffectiveness and Tenant Lease Renewal Rights Under Prior Law
1998-8101
Lessors v. Lessee: Validity of Notice to Vacate and Lease Renewal Term

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Cited in the dispositive to order the plaintiff to pay the defendants' non-recurrent costs.

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Texte complet

L O Y E R S C O M M E R C I A U X...

PRUNIMMO

ENTRE : La Société PRUNIMMO, dont le siège social est sis 4, rue Mornay à 75004 PARIS, agissant poursuites et diligences de sa gérante, Madame Z... de PRUNELE, domiciliée audit siège. C/

AYANT POUR CONSEIL : la S.C.P. LAPORTE, Avocats à la Cour de BORDEAUX, postulants, et la S.C.P. JACQUIN-MARUANI, Avocat à la Cour de PARIS, plaidants. Epoux A...

ET : Monsieur et Madame Roger A..., exploitant sous l'enseigne "AU DOMINO", 22, rue Vital Carles à 33000 BORDEAUX.

AYANT POUR CONSEIL : La S.C.P. RIVIERE-MAUBARET, Avocats à la Cour de BORDEAUX. Grosses le

Vu le mémoire en fixation de loyer notifié aux époux A... par la SCI PRUNIMMO le 26 juillet 2004,

Vu l'assignation délivrée aux époux A... à la demande de la SCI PRUNIMMO par acte d'huissier du 11 janvier 2005,

Vu le mémoire en défense des époux A... en date du 31 mars 2005,

Vu le mémoire en réponse de la SCI PRUNIMMO en date du 27 janvier 2006,

Sur quoi, Nous, Juge des loyers commerciaux,

Par acte sous seing privé du 8 juillet 1981, l'indivision LEROY aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SCI PRUNIMMO a donné à bail commercial aux époux A... des locaux situés 22 rue Vital CARLES à BORDEAUX à effet du 1er janvier 1982.

Ce bail a été renouvelé successivement le 30 janvier 1991, à effet du 1er janvier 1991, puis par acte sous seing privé du 2 juillet 2001, à effet du 1er janvier 2000 pour une durée de neuf ans expirant le 31 décembre 2008.

Dès lors, le congé avec offre de renouvellement, délivré par acte d'huissier en date du 23 juin 2004, ne pouvait avoir pour date d'effet le 31 décembre 2004 et la bailleresse doit donc être déclarée irrecevable en sa demande de fixation du prix du nouveau loyer à effet du 1er janvier 2005 et en ses demandes annexes.

La SCI PRUNIMMO, qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens et sera donc déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il apparaît inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déclarons la SCI PRUNIMMO irrecevable en sa demande de fixation du prix du loyer renouvelé à effet du 1er janvier 2005 et en ses demandes annexes.

Rejetons la demande de la SCI PRUNIMMO au titre des frais irrépétibles.

Condamnons la SCI PRUNIMMO au paiement de la somme de 1.200 çuros (mille deux cents çuros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens. Le présent jugement a été signé par Monsieur Y..., Vice-Président, et par Madame TOUZET, greffier

présent lors du prononcé. le greffier,

le président,