Compensation for Provisional Detention Following Dismissal of Narcotics Charges

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 8 MARS 2006 No du répertoire général : 05/1607

Nous, Marie-José PERCHERON, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 8 décembre 2004 par Monsieur Cyril Z... demeurant 15 rue Georges Brassens 94550 CHEVILLY-LARUE ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 15 février 2006 ; Vu la présence de Monsieur Cyril Z... ; Ou' Maître André OUANNES, avocat assistant Monsieur Cyril Z..., Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU, avocat substituant Maître Sandrine BOURDAIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le l5 février 2006 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Z..., mis en examen le 6 août 2004 du chef d'infractions à la législation

sur les stupéfiants et placé en détention le jour même a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 11 août 2004 après avoir subi une détention de 6 jours ; qu'il a bénéficié le 29 octobre 2004 d'une ordonnance de non-lieu qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; Attendu qu'aux termes de ses conclusions en réponse du 23 novembre 2005 Monsieur Z... sollicite 30.000 ç en réparation de son préjudice moral et matériel, 6.000 ç pour les frais d'avocat exposés à l'occasion de sa défense pénale, et 2.000 ç en indemnisation des frais irrépétibles de la présente instance ; que l'Agent Judiciaire du Trésor conclut au débouté de la demande en indemnisation d'un éventuel préjudice matériel, ainsi qu'à la réduction de celle formée au titre du préjudice moral (sans pouvoir excéder 500 ç) et des frais irrépétibles ; Attendu que la demande, présentée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes ou des mesures autres que la détention prises en cours d'instruction, ou qui sont subis par des tiers ; Sur le préjudice matériel : Attendu que n'entre pas dans les frais directement liés à la détention le coût de réparation d'une porte enfoncée par la police lors de l'arrestation de la personne ultérieurement détenue ; Que s'agissant des frais de défense, seuls peuvent être pris en compte dans le cadre de la présente instance ceux effectivement exposés en relation avec la détention, ce qui exclut la facture d'honoraires no 2004.052 se rapportant à l'assistance du conseil de Monsieur Z... durant le mois de septembre 2004, période à laquelle ce dernier avait été libéré; que s'agissant de celle de 3.500 ç relative à l'assistance durant le mois d'août, elle porte indistinctement sur l'assistance à l'instruction

en général et dans le cadre de la détention en particulier ; qu'il convient dès lors de ne la retenir qu'à hauteur de 2.000 ç ; Sur le préjudice moral : Attendu que Cyril Z... n'était âgé que de 19 ans lorsqu'il a été incarcéré ; que cet étudiant, au casier judiciaire vierge, a incontestablement subi un choc ; qu'eu égard à ces éléments, et à la durée de la détention (6 jours), il convient de lui allouer la somme de 500ç en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Z... les frais irrpétibles exposés dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Allouons à Cyril Z... une indemnité de 2.500 ç et la somme de 2.000 ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 8 mars 2006, où étaient présents : Madame Marie-José PERCHERON X..., Madame Lydia GORGEN, Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE