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JURITEXT000006949901 Généré par l'IA

Social Security Appeal (Rouen)

Numéro de cause JURITEXT000006949901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The appellant sought review of a decision from the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rouen regarding a social security matter, where the primary appellee was the local primary health insurance fund. The Court of Appeal of Rouen heard arguments on January 18, 2006, and rendered its decision on March 1, 2006, consistent with the procedure for decisions rendered without the presence of all parties after prior notice.

Regeste Legislator

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Social Security Appeal (Rouen): Mme Z..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 18 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme Z..., Greffier présent à cette audience.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales caisses d'assurance-maladie révision de prestations d'invalidité décisions en matière de pension de retraite qualité pour recourir
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97-40898
Liquidator Liability and Social Security Dispute Appeal Rejection
97-22175
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
JURITEXT000006951918
Appellant v. Appellee (Rouen Court of Appeal, 2006)
97-22166
Appeal Withdrawal in Social Security Case
99-13180
Withdrawal of Appeal Against Social Security Judgment

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Texte complet

R.G. : 05/00310 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 01 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 04 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur Jacky X... 39, rue Ambroise Fleury 76000 ROUEN Représenté par Maître FORGET substituant Maître LEDOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Représentée par Madame Y... munie d'un pouvoir PARTIE AVISEE :

DRASS Immeuble LE MAIL 31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Monsieur MASSU, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Monsieur MASSU, Conseiller Madame PRUDHOMME, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Z..., Greffier DEBATS : A l'audience publique du 18 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme Z..., Greffier présent à cette audience.