Spousal Violence Conviction Upheld on Appeal Amid Divorce Proceedings

N 465 DU 7 Avril 2006 AZDAD X... 06/00004 C/ Ministère Public AZDAD Y... COUR D'APPEL D'AMIENS

Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le sept avril deux mille six. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président

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Monsieur Z..., Monsieur A..., Ministère Public : Monsieur B..., Greffier : Madame C..., PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AZDAD X... né le 1er Février 1952 à DOUAR EL GATTARA (MAROC) Fils de Mohamed et de BOUZARDA Mimouna Nationalité : Française Situation Familiale : divorcé Profession : ouvrier Déjà condamné 8 rue du Général Leclerc 60130 RAVENEL Prévenu, LIBRE, appelant, comparant, ayant pour avocat, Maître VILLAIN Christian du Barreau de BEAUVAIS, AZDAD Y... 35 avenue de Landshut 60200 COMPIEGNE Partie civile, non appelante, non comparante, ayant pour avocat, Maître SOUBEIGA du Barreau d'AMIENS, LE MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel deCOMPIEGNE, par jugement contradictoire en date du 12 Avril 2005, a déclaré AZDAD X... coupable de VIOLENCE PAR CONJOINT OU CONCUBIN SANS INCAPACITE, le 5 Août 2004, à COMPIEGNE, infraction prévue par l'article 222-13 alinéa 6 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS d'amende. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné. ET SUR L'ACTION CIVILE A :

- reçu Madame AZDAD Y... en sa constitution de partie civile,

- déclaré Monsieur AZDAD X... responsable du préjudice subi par Madame AZDAD Y...,

- condamné Monsieur AZDAD X... à payer à Madame AZDAD Y... la somme de 300 Euros (TROIS CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts,

- condamné Monsieur AZDAD X... à verser à Madame AZDAD Y..., au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 200 Euros (DEUX CENTS EUROS), LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur AZDAD X..., le 14 Avril 2005 des dispositions pénales et civiles, Monsieur le Procureur de la République, le 14 Avril 2005 contre Monsieur AZDAD X..., DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 10 Mars 2006, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu, Ont été entendus, Monsieur le Conseiller Z... en son rapport, Le prévenu en son interrogatoire et en ses brefs moyens de défense, Maître SOUBEIGA, Avocat au Barreau d'AMIENS, ayant sollicité l'aide juridictionnelle, Conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie, Monsieur B..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Maître VILLAIN, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, Conseil du prévenu, en sa plaidoirie, ayant eu la parole en dernier, Monsieur le Président a ensuite averti les parties présentes que l'arrêt serait prononcé le 7 Avril 2006, la Cour s'étant alors retirée pour

délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. DÉCISION :

RL/LB

Statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu, à titre principal, des dispositions pénales et civiles, par le Ministère Public, à titre incident, des dispositions pénales, d'un jugement rendu le 12 Avril 2005 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE, sus-rappelées ;

Attendu que le Premier Juge a par des motifs pertinents et complets que la Cour fait siens, suffisamment exposé et analysé les faits évoqués et les arguments des parties et en a à bon droit déduit la culpabilité du prévenu ; qu'il a prononcé une sanction suffisante ; qu'il a exactement apprécié et équitablement réparé les préjudices et débours de la partie civile ; qu'il n'y a pas lieu de faire une nouvelle application à son profit de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale en cause d'appel dans un litige qui se greffe sur une procédure de divorce dans laquelle la partie civile ne manquera pas d'utiliser la condamnation de la partie civile son mari...;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare les appels recevables,

Confirme en toutes ses dispositions pénales et civiles le jugement rendu le 12 Avril 2005 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE,

Dit n'y avoir lieu à nouvelle application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale en cause d'appel,

Condamne X... AZDAD au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros.

ARRET rendu par la Cour composée de :

PRESIDENT : Monsieur BARROIS,

CONSEILLERS : Monsieur A... et Monsieur Z...,

Assistée de Madame C..., Greffier,

En présence du Ministère Public.

Le Greffier, Le Président,