Author's Contract Termination Granted Against Judicial Liquidator; Damages Claim Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn author, whose exploitation rights for several musical works were ceded to a company that subsequently entered into judicial liquidation, sought the termination of these contracts pursuant to the Intellectual Property Code, demanding this from the judicial liquidator, and also claiming damages for the liquidator's failure to respond to prior correspondence. The court granted the requested termination of all specified contracts, reasoning that the author was entitled to seek rescission under the relevant statute following the commencement of liquidation proceedings, but rejected the claim for damages because the author had not provided the liquidator with the contracts for verification and had unreasonably delayed seeking judicial resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile; Author's Contract Termination Granted Against Judicial Liquidator; Damages Claim Denied: The court granted the requested termination of all specified contracts, reasoning that the author was entitled to seek rescission under the relevant statute following the commencement of liquidation proceedings, but rejected the claim for damages because the author had not provided the liquidator with the contracts for verification and had unreasonably delayed seeking judicial resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the plaintiff to request the termination of the contracts, which the court ultimately granted.
Cited in the judgment to justify rendering the decision as being heard contradictorily despite the default of two defendants.
The court ruled on the application of this provision by stating there was no need to apply it regarding costs.
Cited in the 'DÉBATS' section to explain the procedure under which the judge reported to the Tribunal, though this is procedural context rather than a final order.
Texte complet
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/14920 No MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Avril 2006 DEMANDEUR Monsieur Paul X... 19 rue Paul Herbé 95200 SARCELLES représenté par SCP SCHMIDT - GOLDGRAB SIMONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P.391 DÉFENDEURS Monsieur Jean-Marc Y... 65 avenue Charles de Gaulle 95160 MONTMORENCY défaillant Monsieur Jean M'BA Z... 29 rue de la Chapelle 75018 PARIS défaillant Maître Marie-Hélène MONTRAVERS es-qualités de liquidateur judiciaire de la Société AUREA MUSIC 62 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représentée par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0181 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice-Président Véronique RENARD, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président assistées de Caroline LARCHE, Greffier, lors des débats et Marie-Aline PIGNOLET, Greffier au prononcé. DÉBATS A l'audience du 01 Mars 2006 tenue publiquement devant Michèle PICARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Paul X... est l'auteur compositeur des oeuvres suivantes dont il a cédé le monopole d'exploitation à la société AUREA MUSIC, anciennement CASA AUREA, selon contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale et contrats de cession de droit d'adaptation audiovisuelle des 4 août 2000, 10 août 2000 et 23 juillet 2001: - Sarcelles (Compositeurs : Jean-Marc Y... - Paul X... - Auteur : Paul X...) - Dis- moi (auteur-compositeur :
Paul X...) - Rose blanche (auteur-compositeur : Paul X...) - Marie (auteur-compositeur : Paul X...) - Des
promesses (auteur-compositeur : Paul X...) - Attendre, non (auteur-compositeur : Paul X...) - Ici ou ailleurs (auteur-compositeur : Paul X...) - Adieu (auteur-compositeur : Paul X...) - Tu es celle (Compositeurs : Paul X... - Jean M'BA Z... - Auteur : Paul X...) - L'utopiste (auteur-compositeur :
Paul X...) - L'art et la manière (auteur-compositeur : Paul X...) - Tu ne sais (auteur-compositeur : Paul X...) La société AUREA MUSIC a été déclarée en cessation des paiements par jugement du 14 octobre 2003 et en liquidation judiciaire par jugement du 28 octobre 2003. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2004 Paul X... a demandé à Maître MONTRAVERS, mandataire liquidateur, par application de l'article L 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, la résiliation des contrats qui le liait à la société AUREA MUSIC. En l'absence de réponse de Maître MONTRAVERS à d'autres courriers similaires, Paul X... a fait assigner Maître MONTRAVERS es qualité de liquidateur judiciaire de la société AUREA MUSIC, en présence de Jean-Marc Y... et de Jean M'BA Z..., par actes d'huissier délivrés les 20, 21 et 23 septembre 2005. Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 février 2006, Paul X... demande au tribunal de prononcer la résiliation des contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale et contrats de cession de droit d'adaptation audiovisuelle des 4 août 2000, 10 août 2000 et 23 juillet 2001 des oeuvres "Sarcelles", "Dis- moi", "Rose blanche", "Marie", "Des promesses", "Attendre, non", "Ici ou ailleurs", "Adieu", "Tu es celle", "L'utopiste", "L'art et la manière" et "Tu ne sais", à défaut prononcer l'annulation des bulletins de déclaration suivants, la société AUREA MUSIC ne justifiant pas de sa qualité d'éditeur : - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "Des promesses" du 3 octobre 2000, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "Attendre, non" du 2 octobre 2001, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "Ici ou
ailleurs" du 2 octobre 2001, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "L'utopiste" du 2 octobre 2001, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "L'art et la manière" du 2 octobre 2001, - Bulletin de déclaration de l'oeuvre "Tu ne sais" du 2 octobre 2001, de condamner Maître MONTRAVERS, es-qualité de mandataire liquidateur de la société AUREA MUSIC au paiement d'une somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts et d'ordonner l'exécution du présent jugement. Maître MONTRAVERS a signifié ses dernières conclusions le 24 janvier 2006. Elle demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant au mérite de la demande de résiliation judiciaire formée par Paul X... et de le débouter de ses autres demandes. Bien que régulièrement cités, le premier par remise de l'acte en mairie et le second conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Jean-Marc Y... et Jean M'BA Z... n'ont pas constitué avocat. La présente décision sera néanmoins réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile. II- SUR CE : Sur les dommages et intérêts : Paul X... demande le paiement de la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de
l'absence de réponse de Maître MONTRAVERS à ses différents courriers. Cependant il résulte des éléments du dossier d'une part que Paul X... n'a pas communiqué à Maître MONTRAVERS les contrats dont il demande la résiliation dont elle ne pouvait dès lors vérifier de l'existence et d'autre part qu'il a attendu presque une année avant d'agir en résiliation de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait subi un préjudice lié à la faute qu'il allègue. Cette demande est en conséquence mal fondée et sera rejetée. Sur l'article 700 : Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Paul X... les sommes exposées par lui et non comprises dépens. La demande sera en conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,Statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Prononce la résiliation des contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale et contrats de cession de droit d'adaptation audiovisuelle des 4 août 2000, 10 août 2000 et 23 juillet 2001 suivants : - Sarcelles (Compositeurs :
Jean-Marc Y... - Paul X... - Auteur : Paul X...) - Dis- moi (auteur-compositeur :
Paul X...) - Rose blanche (auteur-compositeur : Paul X...) - Marie (auteur-compositeur : Paul X...) - Des promesses (auteur-compositeur : Paul X...) - Attendre, non (auteur-compositeur : Paul X...) - Ici ou ailleurs (auteur-compositeur : Paul X...) - Adieu (auteur-compositeur : Paul X...) - Tu es celle (Compositeurs : Paul X... - Jean M'BA Z... - Auteur : Paul X...) - L'utopiste (auteur-compositeur :
Paul X...) - L'art et la manière (auteur-compositeur : Paul X...) - Tu ne sais (auteur-compositeur : Paul X...) Condamne DEF1 à payer à Paul X... Déboute Paul X... de sa demande de dommages et intérêts
, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Maître MONTRAVERS es qualité aux dépens. Fait à PARIS le 27 avril 2006. LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT