Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006949735 Généré par l'IA

Appeal of Interlocutory Order in Summary Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000006949735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a lower court's interlocutory order in summary proceedings, where the lower court had declared itself competent to hear the case and referred the parties for further proceedings. The opposing party argued that the objection raised, filed as a *contredit*, should be reclassified as an appeal. The appellate court, applying the provisions of the Code of Civil Procedure stipulating that an appeal is the sole remedy against interlocutory orders in summary proceedings, held that it was seized of the matter and ordered the parties to comply with the procedural timelines and requirements applicable to an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 98 du nouveau Code de procédure civile, 91 du même Code, article 91 du nouveau code de procédure civile; Appeal of Interlocutory Order in Summary Proceedings: The opposing party argued that the objection raised, filed as a *contredit*, should be reclassified as an appeal. The appellate court, applying the provisions of the Code of Civil Procedure stipulating that an appeal is the sole remedy against interlocutory orders in summary proceedings, held that it was seized of the matter and ordered the parties to comply with the procedural timelines and requirements applicable to an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision préjudicielle attaquable audition des parties code de procédure civile procédure préjudicielle conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 98 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to confirm that appeal is the only available remedy against the contested preliminary injunction order.
91 du même Code
The court cited this article, in conjunction with Article 98, to establish that the Court of Appeal is seized of the matter and that subsequent proceedings must follow the rules applicable to an appeal.
article 91 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the operative part concerning the procedures to be followed by the registry staff.
Généré par l'IA
92-16507
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order
10-26343, 10-26344
Appeals Challenging Interlocutory Orders Inadmissible
11/00371
Appeal Regarding Joinder of Related Legal Proceedings
84-16728
Appealability of Procedural Incidents in Summary Proceedings
88-14981
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision Not Terminating Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 98 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to confirm that appeal is the only available remedy against the contested preliminary injunction order.

91 du même Code

The court cited this article, in conjunction with Article 98, to establish that the Court of Appeal is seized of the matter and that subsequent proceedings must follow the rules applicable to an appeal.

article 91 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the operative part concerning the procedures to be followed by the registry staff.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT D'ÉVOCATION DU 10 NOVEMBRE 2005 JCA No 2005/ Rôle No 05/13811 Andreas TERMX... GFA DU BOCAGE SAINT- ROMAN C/ Amélie Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Contredit à l'encontre d'une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 15 Juin 2005 enregistrée au répertoire général sous le no 05/3763. DEMANDEURS AU CONTREDIT Monsieur Andreas TERMZ... ... par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour DÉFENDERESSE AU CONTREDIT Madame Amélie Y... ... par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour-- STATUANT sur le contredit formé par Andreas TERMX... et le GFA du Bocage Saint-Roman à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 2005 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, lequel s'est déclaré compétent ratione loci pour connaître de l'instance introduite à leur encontre par Amélie Y... et a renvoyé les parties à son audience du 19 juillet 2005 pour statuer sur les demandes de cette dernière ;

Aux termes de ses

dernières conclusions en date du 19 octobre 2005, Amélie Y..., défenderesse au contredit, estime pour sa part que doit être requalifié en appel le contredit formé par M. TERMX... et le GFA et sollicite que la procédure soit mise en état d'être tranchée dans ce cadre procédural. SUR CE, LA COUR, Attendu que par application des dispositions combinées des articles 98 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé, et 91 du même Code, la Cour de ce siège demeure saisie, l'affaire devant désormais être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel de l'ordonnance déférée, les parties étant en conséquence tenues de constituer avoué dans le mois de l'avis à elles donné par le greffier et de conclure selon le calendrier figurant dans le dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire ; Vu les articles 91 et 98 du nouveau Code de procédure civile ; Invite les parties à constituer avoué dans le mois de l'avis à elles donné par le greffier ; ENJOINT les appelants de conclure avant le 15 décembre 2005 ; DIT que l'intimé devra répliquer avant le 14 janvier 2006 ; DIT que l'ordonnance de clôture sera rendue le 26 janvier 2006 et l'affaire fixée à l'audience du 09 février 2006 ; DIT qu'il sera procédé par les soins du Secrétariat-Greffe conformément aux dispositions de l'article 91 du nouveau code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT