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JURITEXT000006949613 Généré par l'IA

Appeal Against Carcassonne Judgment with Insurance Intervention

Numéro de cause JURITEXT000006949613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by an individual against a judgment from the Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, with an insurance company intervening, concerning a dispute where the procedural history shows the matter was ready for decision after the closure order. The Court of Appeal of Montpellier, having reviewed the arguments and deliberated, proceeded to render a contradictory judgment, signaling that the substance of the lower court's decision and the merits of the dispute, which was fully argued and documented, were the focus of the appellate review.

Regeste Legislator

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Appeal Against Carcassonne Judgment with Insurance Intervention: The Court of Appeal of Montpellier, having reviewed the arguments and deliberated, proceeded to render a contradictory judgment, signaling that the substance of the lower court's decision and the merits of the dispute, which was fully argued and documented, were the focus of the appellate review.

Mots-clés

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compagnies d'assurance objet du litige qualité pour recourir interprétation de l'arrêt action en indemnité décisions incidentes
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98-44014
Appeal Against Insurance Company Judgment Rejected on Procedural Grounds
83-94823
Insurer Appeal on Patrimonial Damages Award Due to Insufficient Reasoning
94-21169
Appeal Dismissed Against Insurance Company Judgment Confirmation
99-17020
Insurance Company v. Appellant Company: Appeal Rejection
90-17824
Insurance Company Appeal Regarding Civil Judgment Confirmation

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Texte complet

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 28 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/05540

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/523

APPELANTE : Madame Josèphe X... née le 27 Juin 1926 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) de nationalité Française 14 impasse du Picpoul 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me PINET, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMES : S.A.S. SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 47 Bis, Boulevard CARNOT 13100 AIX-EN-PROVENCE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée

de Me JEANNIN, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Maître Joùl DOMBRE 12 rue Emile Zola 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE S.A. AGF DISG CASE POSTALE A 211 87 rue de Richelieu Direction Technique Indmnisation 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Christian TOULZA, Président

Mme Christine DEZANDRE, Conseiller

Madame Catherine Y..., Vice-Présidente placée (désignée par ord. du 15/12/2005)

qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI Z... public : La procédure a été communiquée le 16 janvier 2006 au Z... PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ARRET : CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.

- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique A..., présent lors du prononcé.