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04/37028 Généré par l'IA

Appeal of Employment Dispute Judgment (March 21, 2006)

Numéro de cause 04/37028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a lower court's judgment, but the provided text only contains the header information identifying the appellate court, the parties involved, the date of the decision (March 21, 2006), and the procedural details of the hearing, offering no substantive facts regarding the underlying employment dispute or the reasoning the appellate court used to reach its decision.

Regeste Legislator

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Appeal of Employment Dispute Judgment (March 21, 2006): The appeal concerned a lower court's judgment, but the provided text only contains the header information identifying the appellate court, the parties involved, the date of the decision (March 21, 2006), and the procedural details of the hearing, offering no substantive facts regarding the underlying employment dispute or the reasoning the appellate court used to reach its decision.

Mots-clés

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audition des parties interprétation de l'arrêt licenciement abusif décision préjudicielle attaquable litiges du travail motivation sur le fond
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00/0555
Employer Appeal Against Unfair Dismissal Ruling Confirmed
88-40894
Employer Appeal Regarding Labor Tribunal Judgment on Unjust Dismissal
85-41833
Employee v. Employer Wage Dispute Appeal
99-40968
Employer Appeal on Factual Findings in Employment Dispute
89-41755
Employer Appeal of Unfair Dismissal and Compensation Rulings Upheld

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

18ème Chambre A

ARRET DU 21 Mars 2006

(no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 37028 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2004 par le conseil de prud'hommes de, section, RG no 03 / 00235

APPELANTE Société LAGRANGE SA 6, Rue Alfred Kastler- " ACTIPARK " ZAC du Champ Saint Julien 94460 VALENTON représentée par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1814

INTIME Monsieur Luis X... ... 94470 BOISSY ST LEGER comparant en personne assisté de Me Marie Raphaùlle PALERMI, avocat au barreau de PARIS, toque : M 2155

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DUJARDIN, Présidente ; Madame Claude JOLY, Conseiller ; Madame Claudine PORCHER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier : Melle Muriel BERNARD, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

-prononcé publiquement par Madame Catherine DUJARDIN, Présidente

-signé par Madame Catherine DUJARDIN, présidente et par Melle BERNARD, greffier présent lors du prononcé.