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JURITEXT000006949561 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Validate Sentence Proposal

Numéro de cause JURITEXT000006949561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual, prosecuted for theft, appealed a decision by the President of the Tribunal of Grande Instance dated January 16, 2006, which refused to validate a sentence proposal made by the Public Prosecutor; the appellate court declared the appeal inadmissible because, although a decision homologating a proposed sentence is appealable under the relevant procedural code, the law does not permit an appeal against a decision *refusing* such homologation.

Regeste Legislator

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article 495-11 du Code de Procédure Pénale, Article 502 du Code de Procédure Pénale; Appeal Against Refusal to Validate Sentence Proposal: Déclare irrecevable l'appel interjeté par X... CUSSON contre l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16 janvier 2006 refusant l'homologation de la peine proposée par le Procureur de la République.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident exécution de la peine tentative en droit pénal proposition de jugement demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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article 495-11 du Code de Procédure Pénale
This article was cited to establish that the appeal against the order refusing to ratify the proposed sentence was not permitted by law, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 502 du Code de Procédure Pénale
This provision is likely the general basis for the court's jurisdiction or the application of procedural rules regarding inadmissibility, although its specific mention is implied by the ruling on inadmissibility based on the cited Article 495-11, but since the text explicitly mentions the procedure rule (495-11) that forbids the appeal, and the final dispositive only states the outcome (inadmissible), I will stick to the explicitly cited procedural constraint.
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13-86574
Defendant's Appeal of Criminal Sentence Rejected on Procedural Grounds
04-83881
Appeal Regarding Denial of Sentence Arrangement Based on Insufficient Motivation
92-85527
Appeal Against Indictment Decision for Theft Rejected
99-82402
Appeal Regarding Sentence Merging Denial Sufficiency of Recitals
15-83853
Denied Sentence Adjustment Appeal Upheld Due to Insufficient Rehabilitation Efforts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 495-11 du Code de Procédure Pénale

This article was cited to establish that the appeal against the order refusing to ratify the proposed sentence was not permitted by law, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 502 du Code de Procédure Pénale

This provision is likely the general basis for the court's jurisdiction or the application of procedural rules regarding inadmissibility, although its specific mention is implied by the ruling on inadmissibility based on the cited Article 495-11, but since the text explicitly mentions the procedure rule (495-11) that forbids the appeal, and the final dispositive only states the outcome (inadmissible), I will stick to the explicitly cited procedural constraint.

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Texte complet

N 265 DU 1er MARS 2006 CUSSON X..., Jérôme, Alain 06/00133 C/ Ministère Public Y... D'APPEL D'AMIENS

Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le premier mars deux mille six COMPOSITION DE LA Y... LORS DES DÉBATS, Président

:

:

Monsieur Z..., Monsieur A..., Ministère Public : Monsieur B..., Greffier : Mademoiselle BRUN PARTIES EN CAUSE DEVANT LA Y... : CUSSON X...,Jérôme, Alain né le 13 Novembre 1972 à CHERBOURG (50) de Dominique et de FAHIM Malika nationalité : française, situation familiale : marié profession : Chef d'entreprise déjà condamné demeurant : 8, rue de la Bruyère 60880 LE MEUX Prévenu, LIBRE , appelant, comparant, ayant pour avocat Maître MAMPOUMA Romain du barreau de COMPIEGNE LE MINISTERE PUBLIC :RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE, par ordonnance à notifier en date du 16 Janvier 2006, a refusé d'homologuer la proposition de peine formée par le Procureur de la République concernant X... CUSSON poursuivi pour VOL, le 21/11/2005, à COMPIEGNE, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal LES APPELS : * Appel a été interjeté par :

Monsieur CUSSON X...,, le 17 Janvier 2006, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 1er mars 2006, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu X... CUSSON, Ont été entendus, Monsieur le Président BARROIS en son rapport, CUSSON X..., en son interrogatoire, Monsieur B..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Maître MAMPOUMA, Avocat du Barreau de COMPIEGNE, Conseil du prévenu, ayant eu la parole en dernier, La Y... s'étant alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. DÉCISION :

ME

Suivant déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE, en date du 17 janvier 2006, X... CUSSON a interjeté appel de l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16 janvier 2006 refusant l'homologation de la proposition de peine du Procureur de la République le concernant ;

Il convient de constater que si l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance d'homologation de la peine proposée par le Procureur de la République est susceptible d'appel en application de l'article 495-11 du Code de Procédure Pénale, la loi ne prévoit pas l'appel de l'ordonnance de refus d'homologation ;

Dans ces conditions, l'appel de X... CUSSON sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

La Y..., statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare irrecevable l'appel interjeté par X... CUSSON contre l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16 janvier 2006 refusant l'homologation de la peine proposée par le Procureur de la République.

Le Greffier, Le Président,