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JURITEXT000006949498 Généré par l'IA

Appeal against Order Regarding Attempted Murder and Related Charges

Numéro de cause JURITEXT000006949498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed on March 17, 2006, against an order issued by the investigating judge of Draguignan concerning charges of attempted murder, participation in a criminal association for the preparation of a crime, and aggravated receiving stolen goods. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the challenged order did not fall within the categories specified by Article 186 of the Code of Criminal Procedure, and consequently ordered the case file to be returned to the investigating judge.

Regeste Legislator

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article 186 du code de procédure pénale; Appeal against Order Regarding Attempted Murder and Related Charges: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the challenged order did not fall within the categories specified by Article 186 of the Code of Criminal Procedure, and consequently ordered the case file to be returned to the investigating judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat code de procédure pénale recours contre décision de renvoi recel infractions contre la sécurité des rapports juridiques recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 186 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
02-85269
Appeal Inadmissibility and Procedural Errors in Attempted Murder Case
08-85225
Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order in Attempted Murder Case Declared Inadmissible
13-82538
Attempted Murder and Criminal Association Detention Appeal Rejection
18-85467
Appeal Inadmissibility in Aggravated Attempted Murder Detention Case
10-88028
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Challenge Specific Dismissal Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 186 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-en-PROVENCE

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

(20ème CHAMBRE)

ORDONNANCE N

Nous, Jean-Pierre POUSSIN, Président de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN au cabinet de M. X..., contre : François dit Françis MARIANI Des chefs de : tentative d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, recel de vol aggravé. Vu l'ordonnance rendue le 09 mars 2006 par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN ; Vu la notification de cette décision faite le 09 mars 2006 ; Vu la déclaration d'appel faite le 17 mars 2006 au Greffe du tribunal de grande instance ; Vu l'avis motivé de Monsieur le Procureur de la République en date du 20 mars 2006, et de la transmission de la procédure à Monsieur le Procureur Général en date du 27 mars 2006 ; Attendu que l'ordonnance dont s'agit n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS Vu l'article 186 du Code de procédure pénale ; - Déclarons l'appel irrecevable ; - Ordonnons le retour de la procédure au juge d'instruction de DRAGUIGNAN

Fait à AIX-EN-PROVENCE

Le 28 mars 2006

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION copie de la présente ordonnance a été délivrée le par LE GREFFIER