Appeal and Default Judgment in Attempted Theft Case

DOSSIER N 05/00754 ARRÊT DU 06 MARS 2006 No 2006/00196

COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 06 MARS 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 . Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 09 AVRIL 2003. Sur opposition à un arrêt de la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 en date du 26 JANVIER 2004 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... Pierre Né le 01 Juin 1965 à CAMBRAI, NORD (059) Fils de X... Messaoud et de MAAZIZ Romana Surveillant de nuit Célibataire De nationalité française Déjà condamné Demeurant 18 rue Eugène Vignat - 1er étage gauche - 45000 ORLEANS Prévenu, appelant, intimé, opposant, Non comparant, ni représenté LE MINISTERE PUBLIC Appelant L'HOTEL MASCOTTE SAINT LAURENT, 16, Quai Saint Laurent - 45000 ORLEANS Partie civile, intimé, Représenté par Monsieur Eric Z..., pouvoir en date du 21 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président

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Monsieur A..., Madame B..., GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame C.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame D..., Avocat Général. RAPPEL DELA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire, SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré X... Y... Pierre coupable de TENTATIVE DE VOL, le 31/01/2003, à ORLEANS (45), NATINF 007151, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et, en application de ces articles, a condamné X... Y... Pierre à - 3 mois d'emprisonnement, SUR L'ACTION CIVILE : - a reçu Eric Z... représentant L'HOTEL MASCOTTE SAINT LAURENT en sa constitution de partie civile, - a déclaré Y... X... responsable des conséquences dommageables pour Eric Z..., - a condamné Y... X... à payer à Eric Z... la somme de 500 Euros à titre de dommages-intérêts, - a condamné Y... X... aux dépens afférents à l'action civile. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Y..., le 22 Avril 2003, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 22 Avril 2003 contre Monsieur X... Y... ARRÊT DE E... : Par arrêt de défaut en date du 26 Janvier 2004, la Cour d'Appel de Céans a : - confirmé le jugement sur la culpabilité du prévenu et sur les intérêts civils, - réformant quant à la peine, - condamné Y... X... à 6 mois d'emprisonnement. Cette décision a été signifiée le 25 Février 2004 à Parquet Général, notifiée à l'intéressé le 23 Novembre 2005. X... Y... a formé opposition le 23 Novembre 2005. ARRÊT SUR OPPOSITION : DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique du 06 MARS 2006 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, en son rapport. Z... Eric, représentant L'HOTEL MASCOTTE SAINT LAURENT en ses explications et demandes. Le Ministère Public en ses réquisitions. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait

prononcé le 06 MARS 2006. DÉCISION :

Vu le jugement et les appels sus-énoncés ;

Vu l'arrêt de défaut de la Cour d'Appel de céans en date du 26 Janvier 2004 ;

Vu l'opposition en date du 23 Novembre 2005 formée par Y... X..., prévenu, audit arrêt ;

Attendu que lors de son opposition Y... X... s'est engagé à se présenter à l'audience de la Cour du lundi 06 mars 2006 ; qu'il ne comparaît pas ; qu'il échet de statuer par arrêt itératif défaut à son encontre ;

PAR CES MOTIFS :

Et vu les dispositions de l'article 494 du Code de Procédure Pénale, LA COUR,

REOEOIT Y... X... en son opposition,

DONNE ITÉRATIF E...,

DÉCLARE non avenue l'opposition à l'arrêt de défaut du 26 Janvier 2004 de la Cour d'Appel de céans lequel sortira en conséquence son plein et entier effet,

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné. LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

J. C...

Y. ROUSSEL