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JURITEXT000006949402 Généré par l'IA

Real Estate Transaction Validity Appeal Regarding Corporate Representation and Co-Owner Notification

Numéro de cause JURITEXT000006949402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The appellants contested a lower court judgment regarding a real estate transaction, asserting that the transaction was null due to defects in the representation of one of the involved property companies and the subsequent failure to properly inform the co-owner before the sale. The Court of Appeal upheld the initial decision, reasoning that the required corporate representation for the property company at the time of the sale was validly executed by the person who signed the deed, and furthermore, the required notification to the co-owner, if necessary, would not affect the validity of the transfer itself but only potentially allow for an action for damages, which was not the primary focus of the appeal regarding the transaction's validity.

Regeste Legislator

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Real Estate Transaction Validity Appeal Regarding Corporate Representation and Co-Owner Notification: - signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.

Mots-clés

Généré par l'IA
transactions immobilières fortune immobilière notification de la décision action en indemnité action en exclusion de la communauté des copropriétaires validité du contrat
Généré par l'IA
14/24063
Co-Owner Real Estate Proceeds Dispute
06-15720
Lessor Appeal Regarding Commercial Lease Transfer Validity
18/081327
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Texte complet

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

2ème Chambre - Section A

X... DU 22 MARS 2006

(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11391 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2005 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (chambre 6/ section 4) - RG no 03/12970 APPELANTS Monsieur Tahar Y... 7 rue du Buisson 93300 AUBERVILLIERS S.C.I. MONTFORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 7 rue du Buisson 93300 AUBERVILLIERS représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Sylvie POUPEE, avocat au barreau de Paris, toque : K 58 INTIMES S.C.I. VALEX AUBER 5 rue de Bretagne 75003 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me SAHAGUIAN, avocat au barreau de Paris, toque : R205, plaidant pour l'Association SMILEVITCH et associés Monsieur Lucien Z... 148 boulevard du Montparnasse 75014 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de Paris, toque : E 435 COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Février 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller

Madame Marie-Thérèse TIMSIT, Conseiller

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET X... :

- contradictoire

- prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.