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JURITEXT000006949268 Généré par l'IA

Detainee Appeal on Moot Temporary Release Request

Numéro de cause JURITEXT000006949268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a detainee, appealed a sentencing court's order which had rejected his request for a temporary release to maintain family ties and barred him from re-applying for six months, citing the request as premature and needing time for reflection on his offenses. The appellate court declared the appeal formally admissible but, finding that the dates for which the requested temporary release was sought had already passed, determined that the appeal on the merits had become moot, thus obviating the need to rule on the substance of the initial rejection or the time bar imposed.

Regeste Legislator

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article D.49-41 du code de procédure pénale; Detainee Appeal on Moot Temporary Release Request: The appellate court declared the appeal formally admissible but, finding that the dates for which the requested temporary release was sought had already passed, determined that the appeal on the merits had become moot, thus obviating the need to rule on the substance of the initial rejection or the time bar imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine droits du détenu recours contre décision de renvoi détention extraditionnelle contrôle périodique de la détention révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D.49-41 du code de procédure pénale
Cited to justify ruling immediately without waiting for the standard one-month period.
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07/00260
Appeal Regarding Temporary Release Deemed Moot Due to Elapsed Date
25-83851
Detainee Transfer Renders Detention Conditions Appeal Moot
19-87450
Detainee's Appeal Timing and Demonstrable Intent to Appeal
JURITEXT000007628427
Appeal Regarding Denied Temporary Release Mooted by Passage of Time
15-83902
Moot Appeal of Denial of Temporary Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article D.49-41 du code de procédure pénale

Cited to justify ruling immediately without waiting for the standard one-month period.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 06/00632 /MM O R D O N N A N C E No 53 / 2006

X...

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005,

Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT OMER a, par ordonnance en date du 16 février 2006, rejeté une demande de permission de sortir présentée par José X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE.

Cette ordonnance a été notifiée au requérant le 20 février 2006.

Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire, enregistrée le 21 février 2006, José X... a interjeté appel de ladite ordonnance.

Le 1er mars 2006, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

SUR CE:

José X... a sollicité une permission de sortir, du 25 février 2006, à 11 heures, au 27 février 2006, à 11 heures, pour le maintien des liens familiaux.

Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'application des peines a indiqué que la demande était prématurée et a fait interdiction au condamné de présenter une nouvelle demande avant six mois, afin de s'assurer d'une véritable réflexion de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.

À la date à laquelle nous sommes amenée à statuer sur l'appel

interjeté par José X..., il y a lieu de constater que celui-ci est devenu sans objet, les deux jours pour lesquels la permission de sortir était demandée étant écoulés.

Compte-tenu de l'urgence, il doit être statué immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel recevable en la forme,

AU FOND,

Vu l'urgence,

Constatons que l'appel est devenu sans objet.

Fait à DOUAI, le 03 Mars 2006

La Présidente,

E. SENOT