Indemnification for Pre-Trial Detention After Partial Acquittal

Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 28 mars 2006

Robert MIORI, Président de chambre à la Cour d'appel de BORDEAUX désigné en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance en date du 20 décembre 2005, assisté de Martine MASSÉ, Greffier,

Statuant en audience publique sur la requête de :

Monsieur François X...

né le 22 Août 1978 à CH TEAU-GONTIER (53200), de nationalité Française, Profession : Sans emploi, demeurant 30 Place Pey Berland - 33000 BORDEAUX

Demandeur,

Absent, représenté par Maître Gnilane LOPY, avocat au barreau de BORDEAUX, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/012409 du 08/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

D'une part,

ET :

Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13,

Défendeur,

Représenté par la S.C.P. RUSTMANN-JOLY-WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX (Gironde),

D'autre part,

En présence de Monsieur le Procureur Général, près la Cour d'appel de BORDEAUX (Gironde), pris en la personne de Monsieur Michel Y..., Avocat Général, près ladite Cour,

Avons rendu la décision suivante, après que les débats aient eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 31 Janvier 2006, conformément aux dispositions de l'article R37 du code de procédure pénale.

Procédure

Vu les articles 149 et suivants et R.26 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Vu la requête présentée par Monsieur X..., les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor et celles du Ministère Public.

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure

pénale.

Vu la notification de la date de l'audience par lettres recommandées en date du 02 décembre 2005 adressées au demandeur et à l'Agent Judiciaire du Trésor.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 31 janvier 2006, ni le demandeur ni son avocat ne s'y étant opposés.

Objet du litige

Monsieur X... a été détenu du 1er septembre 2003 au 07 mai 2004 dans le cadre de poursuites pénales correctionnelles diligentées à son encontre des chefs de destruction de huit véhicules automobiles par l'effet d'incendie, vols, outrage à des personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion.

Par jugement du 16 avril 2004 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 27 octobre 2004, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a relaxé Monsieur X... du chef du délit de destruction de véhicules qui lui était reproché, l'a déclaré coupable des autres délits qui lui étaient imputés et l'a condamné à la peine de sept mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans.

Par requête déposée le 21 mars 2005, Monsieur X... a demandé sur le fondement de l'article 149 du Code de Procédure Pénale que lui soit allouée une indemnité de 4.000 ç en faisant valoir qu'il a effectué sans raison quatre mois de détention provisoire abusive.

Dans ses conclusions déposées le 06 juin 2005, l'Agent Judiciaire du Trésor a sollicité à titre principal que la demande de Monsieur X... soit déclarée irrecevable et, à titre subsidiaire, que la somme susceptible de lui être allouée en réparation de son préjudice moral soit limitée à 3.500 ç.

Le Procureur Général a également conclu dans ses écritures du 05 septembre 2005 à l'irrecevabilité du recours.

Motifs de la décision

Le droit à indemnisation prévu par l'article 149 du Code de Procédure Pénale n'est ouvert qu'aux personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure qui s'est terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Ayant été détenu dans le cadre de poursuites qui ont entraîné sa condamnation pour des faits de vols lesquels sont punis d'une peine autorisant la détention provisoire, Monsieur X... est dès lors irrecevable à réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

Il importe peu en effet qu'il ait été relaxé de l'un des chefs pour lesquels il était poursuivi dans la mesure où il a été condamné pour un délit susceptible à lui seul de fonder la mesure de détention provisoire.

C'est par ailleurs vainement que Monsieur X... fait état de ce que la peine ferme prononcée est inférieure à la détention, le recours prévu par l'article 149 du Code de Procédure Pénale n'étant instituée qu'au profit des personnes n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour les faits ayant motivé la détention.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclarons irrecevable la demande en indemnisation formée par Monsieur X...

Laissons les dépens à sa charge.

La présente ordonnance est signée par Robert MIORI, Président et par Martine MASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.