Compensation for Wrongful Detention and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation for moral and material prejudice following a provisional detention that ultimately resulted in an acquittal, claiming judicial harassment and significant impact on his family; the appellate court ruled that only personal prejudice suffered directly by the detainee is reparable, thus excluding claims for family distress or the obligation to defend himself in court, and after assessing his situation (27 years old, cohabiting, no prior conviction) and the three-month detention period against psychiatric reports showing no specific difficulties, the court set the moral prejudice at €3,500, finding that the detention directly caused the rupture of his probationary employment contract, leading to an award of €3,500 for material prejudice, plus €500 under the relevant procedural article, for a total indemnity of €7,000 plus costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 149 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Compensation for Wrongful Detention and Dismissal: Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, seul le préjudice personnellement subi par la personne détenue du fait de la détention est réparable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that only personal prejudice suffered by the detained person due to the detention is reparable.
The court awarded the appellant a sum under this article for costs.
Texte complet
10/ 04/ 2006 DECISION No 10
NoRG : 05/ 00014
Stéphane X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J. C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier
Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J. C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier.
MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. CHAZOTTES, substitut général, qui a fait connaître son avis..
La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
Nature de la décision : contradictoire
DEMANDEUR Monsieur Stéphane X... Demeurant chez G. X...... Ayant pour avocat Maître Philippe PRESSECQ, du barreau d'Albi
DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête reçue le 8 août 2005 M. Stéphane X... sollicite une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral, de 4 000 euros au titre du préjudice matériel, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en raison d'une détention provisoire subie du 11 juillet 2002 au 18 octobre 2002 du chef d'agressions sexuelles, alors qu'il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Il fait valoir qu'il a dû se justifier devant le juge d'instruction, puis devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels.
Il a vécu cette situation comme un acharnement judiciaire et une profonde injustice.
Cette détention a été abusive et traumatisante, alors qu'il n'avait jamais été condamné.
Sa famille a été affectée par cette situation et l'état de santé de sa mère s'est aggravé.
La fille de sa concubine a été choquée.
D'autre part, il exerçait un emploi dans un restaurant au salaire d'environ 1 090 euros par mois et n'a retrouvé un emploi que le 14 novembre 2002.
Enfin il n'a pu postuler pour un emploi de cuisinier dans l'armée au Kosovo.
L'Agent Judiciaire du Trésor souligne que les rapports d'expertise psychiatrique ou psychologique ne font pas état de difficultés particulières pendant la détention.
Le préjudice moral ne saurait excéder 3 000 euros.
Le préjudice matériel n'est pas démontré, le contrat de travail ayant été rompu le 8 juillet 2002 alors que le requérant n'a été incarcéré que le 11 juillet 2002.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
SUR CE :
Sur la recevabilité
La requête est recevable en la forme.
Sur le préjudice moral
Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, seul le préjudice personnellement subi par la personne détenue du fait de la détention est réparable.
En conséquence, le requérant ne peut demander réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son obligation de se justifier devant différentes juridictions, ou de celui qui aurait été supporté par des membres de sa famille.
Le préjudice moral s'apprécie en tenant compte de la personnalité du requérant, de sa situation de famille, de l'impact psychologique résultant de l'incarcération.
M. Stéphane X... était âgé de 27 ans au moment de son incarcération. Il vivait en concubinage et élevait l'enfant de sa concubine âgé de deux ans. il n'avait jamais été condamné.
Aucune pièce du dossier ne révèle l'existence de difficultés particulières survenues pendant la détention, les rapports psychiatriques ne signalant pas de troubles résultant de l'incarcération.
Compte tenu d'une détention de trois mois et une semaine, le préjudice moral doit être fixé à 3 500 euros.
Sur le préjudice matériel
Lorsque le requérant a été incarcéré, il travaillait au restaurant "... " où il était en période d'essai.
En l'absence de motif tiré d'une mauvaise exécution du travail, il apparaît que la rupture du contrat à l'essai est due à son incarcération.
En conséquence, compte tenu d'un salaire approximatif de 1 000 euros net par mois, le préjudice matériel doit être fixé à 3 500 euros, étant observé qu'il a retrouvé du travail le 14 novembre 2002.
Il apparaît équitable de lui allouer 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Allouons à M. Stéphane X... une indemnité de sept mille euros (7 000 euros), outre cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,