Indemnity for Provisional Detention Following Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation for moral prejudice stemming from a provisional detention lasting from January 21, 2000, to May 2, 2000, following which they received a judgment of acquittal, arguing the trauma suffered. The court determined the request was procedurally admissible but found no evidence of significant trauma, ultimately awarding the applicant an indemnity of 3,300 euros, calculated based on the detention duration of three months and twelve days, which was slightly higher than the judicial agent's initial estimation of 3,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIndemnity for Provisional Detention Following Acquittal: Compte tenu de la durée de la détention, soit trois mois et douze jours, le préjudice moral doit être fixé à 3 300 ç.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
10/04/2006 DECISION No 9 NoRG: 05/00013 Alberto X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Alberto X... 1, place de l'Amiral Cabral Appt. 11 93430 VILLETANEUSE Ayant pour avocat Maître Jean-Pierre CABROL, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête du 5juillet 2005 M. Alberto X... a sollicité une indemnité de 10 000 ç en raison d'une détention provisoire subie du 21 janvier 2000 au 2 mai 2000 alors qu'il a bénéficié d'une décision de relaxe.
Il invoque le traumatisme subi du fait de sa détention.
L'Agent Judiciaire du Trésor évalue à 3 000 ç le préjudice moral.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
SUR CE :
Sur la recevabilité
La requête est recevable en la forme.
Sur le préjudice moral
Le requérant était âgé de 40 ans, célibataire, lors de son incarcération.
Aucun élément du dossier n'établit que la détention lui ait occasionné un traumatisme important.
Compte tenu de la durée de la détention, soit trois mois et douze jours, le préjudice moral doit être fixé à 3 300 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Allouons à Alberto X... une indemnité de trois mille trois cents euros (3 300 ç) ; La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,