Claim for Compensation for Provisional Detention Denied Due to Prior Incarceration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation for provisional detention suffered between August 1995 and June 1996, despite a subsequent non-lieu ruling, citing personal hardship including family obligations and serious health issues. The court found the claim inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, no compensation is due if the person was simultaneously detained for another cause, noting that the claimant was already incarcerated and subsequently convicted for unrelated serious offenses during the period in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 149 du Code de procédure pénale; Claim for Compensation for Provisional Detention Denied Due to Prior Incarceration: The court found the claim inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, no compensation is due if the person was simultaneously detained for another cause, noting that the claimant was already incarcerated and subsequently convicted for unrelated serious offenses during the period in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal ground for declaring the request for compensation inadmissible because the applicant was detained for another cause simultaneously.
Texte complet
10/04/2006 DECISION No 6 NoRG: 05/00009 Jean X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Jean X... Le Z... 31160 FOUGARON Ayant pour avocat Maître François VINTROU, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête reçue le 10 juin 2005 M. Jean X... sollicite une indemnité de 250 000 ç en raison d'une détention provisoire subie du 10 août 1995 au 20 juin 1996, alors qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu le 14 décembre 2004.
Il fait valoir qu'il était marié, père d'une enfant de deux ans dont
il a été privé. Son épouse était seule et sans ressources. Il était atteint de plusieurs pathologies graves qui étaient incompatibles avec une mesure de détention. Il était invalide à 80 %.
L'Agent Judiciaire du Trésor observe que le requérant était déjà détenu pour autre cause et a, pour ces faits, été condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
Sa demande est irrecevable, s'agissant d'un cas d'exclusion prévu par l'article 149 du Code de procédure pénale.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
SUR CE
Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale modifié par l'article 103 de la loi du 9 mars 2004, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.
M. X... a été placé sous mandat de dépôt le 20 juillet 1994 des chefs de vol en bande organisée avec arme, arrestation, séquestration arbitraire, escroquerie.
Pour ces faits, il a été condamné le 12 juin 1996 par la Cour d'assises de la Haute Garonne à quinze ans de réclusion criminelle.
Il s'avère donc que lors de sa mise en détention provisoire du 10 août 1995 au 20 juin 1996 pour les faits pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, il était déjà détenu pour autre cause. Il ne peut donc obtenir réparation et sa demande doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Déclarons irrecevable la demande d'indemnisation présentée par Jean X... La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,