Appellant Detention Pending Narcotics Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Correctional Tribunal for narcotics offenses and sentenced to eighteen months in prison, with the court ordering his continued detention pending an appeal filed by the public prosecutor against the initial ruling. The court rejected the appellant's request for release because substantial and consistent evidence indicated his involvement in the crimes, including his prior convictions for violence and threats made against a co-defendant, coupled with his violent behavior in detention and his lack of employment, leading the court to conclude that his continued incarceration was necessary to prevent witness intimidation, repetition of the offense, and to ensure his availability for justice given the potential for a harsher sentence upon appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellant Detention Pending Narcotics Appeal: The court rejected the appellant's request for release because substantial and consistent evidence indicated his involvement in the crimes, including his prior convictions for violence and threats made against a co-defendant, coupled with his violent behavior in detention and his lack of employment, leading the court to conclude that his continued incarceration was necessary to prevent witness intimidation, repetition of the offense, and to ensure his availability for justice given the potential for a harsher sentence upon appeal.
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Généré par l'IAThis sentence forms the operative part of the final order, denying the request for release and ordering continued detention.
Texte complet
DOSSIER N 06/00931 ARRÊT DU 26 AVRIL 2006 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI
4ème Chambre - No 06/00439
Prononcé publiquement le MERCREDI 26 AVRIL 2006, par la 4ème Chambre des appels correctionnels. REQUÉRANT :
X... ..., né le ...en 19.. à MAUBEUGE (59) de Nadir et de ...Z... Nadia de nationalité Française, Célibataire Sans profession .... - Le Crète - 59... Détenu à la Maison d'arrêt de DOUAI prévenu, comparant qui sollicite sa mise en liberté, EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR : Président :
Josette CAUBET, Conseiller faisant fonction de Président Conseillers :
Richard BOUGON,
... Y.... Désignés par ordonnance du Premier Président en date du 3 Avril 2006 GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 Avril 2006, le Président a constaté l'identité du requérant. Ont été entendus : Monsieur Y... en son rapport ; X... ... en ses interrogatoire et moyens de requête ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le requérant a eu la parole en dernier. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 31 janvier 2006, le tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe a déclaré ... Z..., ... A..., ... B..., ...X...., ...C... et.... D... coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le tribunal a contradictoirement condamné ...Z... et ...A... à un an d'emprisonnement, ...B... et ... X... à dix-huit mois d'emprisonnement, ....C... à huit mois d'emprisonnement et ... D..., par défaut, à deux ans d'emprisonnement.
Le tribunal a, par ailleurs, ordonné le maintien en détention de .... X... et ... C....
Le tribunal a notamment indiqué que les services de police ont découvert 700 grammes de résine de cannabis au domicile de ... B..., que ce dernier a affirmé s'être approvisionné auprès de ...X... à compter du mois de septembre 2004 et jusqu'au jour de son arrestation, que ...B... a reconnu lui avoir acheté un total de neuf kilogrammes de résine de cannabis pour une valeur de 11.250 euros et que les gendarmes ont surpris une conversation entre ...A... et ..X..., qui a déclaré au cours de sa garde à vue, en parlant de ... B...: "j'espère qu'ils n'ont rien trouvé chez lui (...) J'espèce qu'il va fermer sa gueule, s'il me balance, je le fais sauter, si je vais en prison".
Le procureur de la République d'Avesnes sur Helpe a relevé appel principal de cette décision le 3 février 2006.
L'affaire doit être évoquée devant la cour le 10 octobre 2006.
... X..., écroué à la maison d'arrêt de Douai depuis le 28 janvier 2005, doit, en l'état de la condamnation prononcée par le premier juge, être libéré le 28 juillet 2006.
Il a sollicité sa mise en liberté par déclaration faite à la maison d'arrêt de Douai le 20 mars 2006.
Il a été avisé de la présente audience le 23 mars 2006.
Son casier judiciaire comporte une mention des chefs de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de
violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours. ... X... avait alors été condamné par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Douai, le 24 février 2004, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans.
.... X... est célibataire et sans emploi. Il a indiqué au premier juge qu'il contestait les faits qui lui étaient reprochés, qu'il avait cessé de consommer des produits stupéfiants depuis son incarcération et qu'il projetait de travailler avec son père en qualité de soudeur.
Il a fait l'objet de quatre rapports d'incident entre le 10 mai et le 23 juin 2005. Il a ainsi, le 11 juin 2005, menacé un autre détenu qui refusait de lui envoyer un "yoyo" en indiquant "si jamais j'ai un rapport, dès que tu auras la porte ouverte, je te défonce la gueule, je te mets ma bite dans ton gros cul (...) Sur la tête de ma mère, je vais te défoncer".
Le ministère public requiert le rejet de la demande.
Le prévenu maintient ses précédentes dénégations. Il fait valoir qu'il résiderait chez ses parents s'il était libéré et qu'il travaillerait alors en Belgique avec son père.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des éléments de l'information précédemment exposés des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de ....X... aux faits reprochés.
Il a, de surcroît, déjà été condamné, en 2004, pour des faits de dégradation et de violence volontaire, a menacé .... B... lors de son placement en garde à vue et adopte en détention un comportement qui confirme un penchant certain pour la violence.
Il ne dispose enfin d'aucun revenu, ne justifie d'aucun emploi et est susceptible d'encourir, en raison de l'appel principal du ministère
public, une peine supérieure à celle qui lui a été infligée en première instance.
Son maintien en détention apparaît dès lors comme l'unique moyen d'éviter toute pression sur les témoins, notamment sur .... B..., de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir son maintien à la disposition de la justice.
Sa demande de mise en liberté sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Rejette la demande de mise en liberté présentée par ....X... le 20 mars 2006 et ordonne son maintien en détention. LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT, E.BASTIEN
J. CAUBET