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JURITEXT000006949147 Généré par l'IA

Versailles Court of Appeals Judgment (2006)

Numéro de cause JURITEXT000006949147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The case on appeal involved a dispute between an individual and a corporation concerning a lower court decision from the Conseil de Prud'hommes of Nanterre, but the provided text is merely the header and concluding formalities of the appellate court's ruling without detailing the facts of the underlying dispute or the court's substantive reasoning, only indicating that the Court of Appeals of Versailles held a contradictory hearing and rendered a final judgment on June 13, 2006, with both parties represented by counsel but not physically present.

Regeste Legislator

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Versailles Court of Appeals Judgment (2006): The case on appeal involved a dispute between an individual and a corporation concerning a lower court decision from the Conseil de Prud'hommes of Nanterre, but the provided text is merely the header and concluding formalities of the appellate court's ruling without detailing the facts of the underlying dispute or the court's substantive reasoning, only indicating that the Court of Appeals of Versailles held a contradictory hearing and rendered a final judgment on June 13, 2006, with both parties represented by counsel but not physically present.

Mots-clés

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audition des parties interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle qualité pour recourir motivation sur le fond arbitrage
Généré par l'IA
88-42797
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
96-14116
Withdrawal of Appeal in Case Involving Versailles Court of Appeal Judgment
20-12065
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Versailles Court of Appeal Matter
95-17702
Corporate Entities' Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
96-43823
Company Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

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Texte complet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2006 R.G. No 04/00367 AFFAIRE : Noùl X... C/ S.A. MARSH en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre :

Section : Référé No RG : 03/1020 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TREIZE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Noùl X... 8,avenue des Vanettes 92400 COURBEVOIE Non comparant - Représenté par Me MAGNON Nadège de la SELAFA GRUMBACH & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : APPELANT S.A. MARSH en la personne de son représentant légal 54, Quai Michelet 92300 LEVALLOIS PERRET Non comparante - Représentée par Me LE MAIGNAN Guillaume, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 163 INTIMÉE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2006, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur François BALLOUHEY, président,

Madame Fabienne DOROY, conseiller,

Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre Y... FAITS ET Z...,

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, Président, et signé

par Monsieur François BALLOUHEY, Président, et par Monsieur Alexandre Y..., Greffier présent lors du prononcé

Le GREFFIER,

Le PRÉSIDENT,