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1/06 Généré par l'IA

Acquitted Detainee Awarded Compensation for Pre-Trial Detention Damages

Numéro de cause 1/06
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously detained for 101 days following an indictment but subsequently acquitted, sought compensation for both moral and material prejudice resulting from the pre-trial detention. The court found the compensation request admissible and, acknowledging the material prejudice based on documented attorney visit fees, awarded €1,170 for those costs, while also awarding €5,555 for moral damages, specifically recognizing aggravation due to a cardiac accident during detention and the difficulty in coping due to family distance, ultimately fixing the total indemnity due from the public treasury at €6,725.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laissons les dépens éventuels à la charge du Trésor Public; Acquitted Detainee Awarded Compensation for Pre-Trial Detention Damages: The court found the compensation request admissible and, acknowledging the material prejudice based on documented attorney visit fees, awarded €1,170 for those costs, while also awarding €5,555 for moral damages, specifically recognizing aggravation due to a cardiac accident during detention and the difficulty in coping due to family distance, ultimately fixing the total indemnity due from the public treasury at €6,725.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour détention indemnité pour tort moral accusation validité de la détention provisoire suspension de l'exécution de la peine indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Laissons les dépens éventuels à la charge du Trésor Public
This order allocates the eventual costs to the Public Treasury.
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07/00904
Acquitted Detainee Compensation for Unlawful Detention
05/05
Compensation for Unjustified Pre-Trial Detention and Damages
07/10494
Exonerated Detainee Awarded Moral Damages for Pre-Trial Detention
12/13205
Detainee Compensation for Wrongful Detention and Acquittal
12/00001
Compensation for Acquitted Pretrial Detention and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laissons les dépens éventuels à la charge du Trésor Public.

This order allocates the eventual costs to the Public Treasury.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/01265 Ordonnance No1/06 du 1er Février 2006

ORDONNANCE

Le 1er février 2006, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, assistée d'Aziza MANSOUR, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire :

Monsieur Hamlet X... ... Absent Représentant : Me Gérard TCHOLAKIAN (Avocat au barreau de PARIS) Substitué par Me BIANCHI DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent

Après débats à l'audience publique du 25 Janvier 2006 au cours de laquelle nous étions assisté d'Aziza MANSOUR, Greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 1er Février 2006.

I - FAITS ET PROCEDURE

Mis en examen par le juge d'instruction de Laval et incarcéré du 29

mars 2003 au 7 juillet 2003, soit 101 jours, M. X... a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Laval du 7 avril 2005.

Par requête déposée le 23 mai 2005 il a demandé à être indemnisé du préjudice occasionné par cette incarcération.

Il demande les sommes de 6 000 euros au titre du préjudice moral et de 2 000 euros au titre du préjudice matériel.

L'agent judiciaire du trésor offre 4 000 euros au titre du préjudice moral et conclut au rejet de la demande relative au préjudice matériel dont il soutient qu'elle n'est pas justifiée.

Le Ministère Public a conclu dans le même sens.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ;

Considérant que le préjudice matériel est constitué par les honoraires de son avocat qui est venu le voir deux fois en détention ; qu'il résulte effectivement du relevé comptable du cabinet de son conseil que celui-ci s'est déplacé à deux reprises à la maison d'arrêt pour le voir ; qu'il y a donc lieu d'allouer à M. X... la somme de 1 170 euros ;

Considérant que M. X... a subi un préjudice moral aggravé par le fait qu'il a eu un accident cardiaque pendant sa détention, l'éloignement de sa famille qui demeure à Brest ne pouvant en effet que rendre l'accident de santé plus difficile à surmonter ; qu'au vu de ces éléments il y a lieu de lui allouer la somme de 5555 euros à titre de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Fixons l'indemnité due à M. X... par le Trésor public à la somme de 6725 euros tous chefs de préjudice confondus ;

Laissons les dépens éventuels à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER

LE PREMIER PRESIDENT

Aziza MANSOUR

Elisabeth LINDEN