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JURITEXT000006948958 Généré par l'IA

Appeal Against Commercial Court Judgment Involving Individual and Financial Institution

Numéro de cause JURITEXT000006948958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a commercial court judgment, the appellate court was presented with a case involving an individual appellant and a respondent financial institution, where a third-party liquidator was also cited but defaulted. The provided text, being an introductory section of the appellate decision, only records the parties involved, the prior ruling's date and court, the composition of the appellate bench, and the procedural posture (deemed adversarial despite the default), without detailing the factual background or the court's reasoning on the merits of the dispute itself.

Regeste Legislator

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Appeal Against Commercial Court Judgment Involving Individual and Financial Institution: - signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Mme Violaine PALOQUE, greffier présent lors du prononcé.

Mots-clés

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différend commercial établissement financier interprétation de l'arrêt qualité pour recourir défaut d'une partie procédure préjudicielle
Généré par l'IA
JURITEXT000006948329
Appeal of Judgment Regarding Credit Institution Dispute
1999/7385
Financial Institution Loan Dispute and Service of Process Nullity Appeal
06/3326BIS
Financial Institution v. Debtors (Appeal)
92-19078
Commercial Entity Appeal on Monetary Judgment Upheld
97-10587
Credit Institution Debt Appeal Dismissal

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Texte complet

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

15ème Chambre - Section B

X... DU 24 FEVRIER 2006

(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 03/16029 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2003 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200205085 APPELANTE Madame Edith Y... ... par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON INTIMEES SOCIETE BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034, Me Anne RAPHAEL LEYGUES de YTURBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 MAITRE TADDEI POUR LA STE CEC CONCEPT ELECTRONIC CANADIEN ès-qualités de mandataire-liquidateur ayant son siège 54 rue Gioffredo 06000 NICE assignée - défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 novembre 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président

Madame Evelyne DELBES, conseiller

Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Violaine PALOQUE X... :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président

- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Mme Violaine PALOQUE, greffier présent lors du prononcé.