Appellant v. State (Sentence Revocation Appeal)

ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2006 ARRET No 58/J/2006 19o Chambre

CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

APPELANT DA X... Y...

Grosse délivrée le à Maître Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 17 JANVIER 2006, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Aix en Provence du 30 SEPTEMBRE 2005, APPELANT : DA X... Y... né le 01 Décembre 1966 à VILLENEUVE ST GEORGES (94) de Yves et de BOURAS Ginette de nationalité française, demeurant : 3 Rue du Dahomey

58200 COSNE SUR LOIRE sans avocat Libre appelant, LE MINISTERE PUBLIC, non appelant, ARRET No85/J/2006 LES APPELS : Appel a été interjeté par Monsieur DA X... Y..., le 13 Octobre 2005 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du MARDI 17 JANVIER 2006, Madame LEROY a présenté le rapport de l'affaire, Madame Z..., Avocat Général, a été entendue en ses réquisitions, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil ce jour, DÉCISION : Rendue en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, Joùl DA X... a été condamné par jugement définitif du 19/02/1999 par le Tribunal Correctionnel d'Aix-En-Provence à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis mise à l'épreuve pendant 3 ans pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité. Par jugement en date du 30/09/2005 sur opposition, notifié par lettre recommandée du 4/10/2005 avec accusé réception signé le 8/10/2005, le Juge de

l'Application des Peines d'Aix-En-Provence a révoqué en totalité le sursis assortissant la condamnation du 19 février 1999. Le condamné en a interjeté appel le 13 octobre 2005 par courrier parvenu au greffe le 14 octobre 2005.

A l'audience de la Cour : Le Ministère Public a requis de déclarer l'appel irrecevable. Monsieur DA X... régulièrement avisé de la date d'audience par lettre recommandée du 20/10/2005 avec accusé réception signé le 24/10/2005 n'était pas représenté et n'a pas adressé d'observations à la Cour. SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il y a lieu de déclarer l'appel formé par courrier irrecevable, pour ne pas avoir été effectué dans les formes légales ;

ARRET No 58/J/2006

PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant en chambre du conseil, le Ministère Public entendu, le requérant dûment avisé, et non représenté DÉCLARE l'appel formé par Joùl DA X... irrecevable LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles du Code de Procédure Pénale, COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT :

Monsieur Alain A..., ASSESSEURS :

Monsieur Henri B... et Madame Marie-Christine LEROY, conseillers, MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine Z..., Avocat Général. GREFFIER :

Madame C..., faisant fonction Le Président et les Assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré, L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier. LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

ARRET No 58/J/2006 NOTIFICATION D'ARRET de la CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

Aix-en-Provence, le

Le Greffier,

à

DA X... Y...

Vous êtes avisé que votre avocat et vous-même disposez d'un délai de 5 jours pour vous pourvoir en cassation à compter de la présente notification. Vous-même ou votre avocat pouvez former le pourvoi pendant ce délai au greffe du Centre Pénitentiaire ou au greffe de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE. Reçu notification et pris connaissance le L'intéressé,