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JURITEXT000006948775 Généré par l'IA

Appeal Against Committal Order Inadmissible Due to Non-Appealable Decision Type

Numéro de cause JURITEXT000006948775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a committal order sending a defendant to the Correctional Tribunal for forgery and fraud against a judgment, but the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the decision being appealed (a committal order) was not among the strictly limited list of appealable decisions specified in the relevant procedural code, and the civil party had not raised a criminal qualification.

Regeste Legislator

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article 186 du Code de procédure pénale, article 186 1er alinéa du Code de procédure pénale; Appeal Against Committal Order Inadmissible Due to Non-Appealable Decision Type: An appeal was lodged against a committal order sending a defendant to the Correctional Tribunal for forgery and fraud against a judgment, but the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the decision being appealed (a committal order) was not among the strictly limited list of appealable decisions specified in the relevant procedural code, and the civil party had not raised a criminal qualification.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi jugement civil exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel décision exécutoire

Dispositions légales citées

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article 186 du Code de procédure pénale
PAR CES MOTIFS Vu l'article 186 1er alinéa du Code de procédure pénale ; - Disons qu'il n'y a pas lieu de saisir la Chambre de l'instruction de l'appel susvisé et ordonnons le renvoi du dossier de l'information au Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de NICE
article 186 1er alinéa du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible and ordering the case file to be returned to the investigating judge.
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17-82565
Appealability of Committal Order and Rejection of Investigative Requests
65-91447
Inadmissibility of Appeals Against Committal Order Due to Untimely Expert Request
93-80420
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Brief
06-84734
Appeal Inadmissible: Investigating Judge's Order Not Appealable
95-16883
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 186 1er alinéa du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible and ordering the case file to be returned to the investigating judge.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-en-PROVENCE

CHAMBRE de l'INSTRUCTION

ORDONNANCE N 10/2006

APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Martine BERNARD, Présidente de la 12ème Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE Vu le dossier de la procédure d'information suivie contre

Paul X... du chef de FAUX ET USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE AU JUGEMENT Vu l'appel interjeté par Maître Y... suivant déclaration faite le 05 Janvier 2006 au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NICE de l'ordonnance rendue le 27 Décembre 2005 par le Juge d'Instruction de ce siège ; Vu l'avis motivé du Parquet du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 janvier 2006 ; Vu le dossier transmis à la Chambre de l'instruction le 12 Janvier 2006 ; Attendu que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du Code de procédure pénale ; que la partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; Que cet appel est donc manifestement irrecevable ;

PAR CES MOTIFS Vu l'article 186 1er alinéa du Code de procédure pénale ; - Disons qu'il n'y a pas lieu de saisir la Chambre de l'instruction de l'appel susvisé et ordonnons le renvoi du dossier de l'information au Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de NICE

Fait à AIX-en-PROVENCE

Le 16 Janvier 2006

La Présidente de la Chambre de l'instruction Copie de la présente ordonnance a été donnée par LR le 16 janvier 2006 LE GREFFIER