Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006948771 Généré par l'IA

Former Wife Ordered to Pay Former Husband €2,000 and Appeal Costs

Numéro de cause JURITEXT000006948771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This Court of Appeal case, stemming from a Supreme Court referral following a prior judgment, concerns a dispute between two divorced parties regarding financial obligations, where the appeal court ultimately ruled to order the former wife to pay the former husband €2,000 based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, and also condemned her to pay the costs of the appeal, thereby affirming a financial liability in the context of the previously litigated matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile; Former Wife Ordered to Pay Former Husband €2,000 and Appeal Costs: - La CONDAMNE à payer et porter à Y... BUILLES la somme de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - La CONDAMNE aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués BOYREAU - MONROUX. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain COSTANT, Président, et par Madame Chantal Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement jugement civil procédure de divorce objet du litige décision de renvoi avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
The court ordered the defendant to pay a sum based on this article, which pertains to the reimbursement of legal expenses incurred in litigation.
article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile
Cited as the procedural basis for rendering the decision by making it available at the registry after prior notification to the parties.
Généré par l'IA
10/00408
Former Husband Appeals Compensatory Allowance and Legal Costs in Divorce Judgment
13/01938
Divorce Compensation and Costs Appeal
05/07077
Wife's Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Accounting of Debt to Ex-Husband
07/00389
Ex-Husband v. Ex-Wife: Marital Charges Contribution Post-Property Destruction
07/08986
Husband's Fault Divorce Upheld and Financial Awards Increased on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

The court ordered the defendant to pay a sum based on this article, which pertains to the reimbursement of legal expenses incurred in litigation.

article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile

Cited as the procedural basis for rendering the decision by making it available at the registry after prior notification to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ET SIXIEME CHAMBRE RÉUNIES No de rôle : 2004/05978 Madame Françoise Marie Jeanne X... divorcée BUILLES c/ Monsieur Y..., Jean BUILLES Nature de la décision : AU FOND

SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : à :

Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 - 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le 7 Février 2006

Par Monsieur Alain COSTANT, Président,

en présence de Madame Chantal Z..., Greffier,

La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE et SIXIEME réunies, a, dans l'affaire opposant :

Madame Françoise Marie Jeanne X... divorcée BUILLES née le 16 Mai

1939 à CAUDEBEC EN CAUX (76490), de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant Les Fontanelles - 09400 TARASCON SUR ARIEGE représentée par la SCP Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, avoués associés à la Cour, et assistée de Maître Bernadette SUBRA-SUARD, avocat au barreau de FOIX

Demanderesse sur un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 22 juin 2004 en suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la Cour d'appel de TOULOUSE, sur un appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de FOIX en date du 2 décembre 1999, suivant déclaration de saisine en date du 16 Novembre 2004,

à :

Monsieur Y..., Jean BUILLES né le 13 Avril 1941 à TARASCON SUR ARIEGE (09400), de nationalité Française, demeurant Les Fontanelles - 09400 TARASCON SUR ARIEGE représenté par la SCP LUC BOYREAU et RAPHAEL MONROUX, avoués associés à la Cour, et assisté de Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

Défendeur sur renvoi de Cassation,

Rendu l'arrêt suivant après que la cause ait été débattue en audience solennelle, hors la présence du public, le 7 Février 2006 devant :

Monsieur François BRAUD, Premier Président,

Monsieur Alain COSTANT, Président,

Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller,

Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller Rapporteur,

Mademoiselle Danielle A..., Vice-Président Placé,

Madame Chantal Z..., Greffier,

et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats ; * * *

- La CONDAMNE à payer et porter à Y... BUILLES la somme de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - La CONDAMNE aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués BOYREAU - MONROUX. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain COSTANT, Président, et par Madame Chantal Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier

Le Président

Chantal Z...

Alain COSTANT