Attempted Theft and Destruction with Prior Convictions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of attempted theft with destruction or degradation and sentenced to six months imprisonment by the trial court, leading to both the appellant and the public prosecutor filing appeals. The appellate court confirmed the conviction, finding the facts established because the appellant admitted to entering the vehicle to search it after consuming alcohol, and attempted to cover his actions by falsely claiming to be an employee performing repairs. Given the appellant's record of seven prior convictions, the court reasoned that a term of imprisonment was necessary to provide an appropriate sanction and deter recidivism, thus upholding the original judgment entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485 du code de procédure pénale, Art. 485 du code de procédure pénale, Art. 513 du code de procédure pénale, Art. 460 du code de procédure pénale, Droit fixe de procédure de 120 Euros; Attempted Theft and Destruction with Prior Convictions Upheld: The appellate court confirmed the conviction, finding the facts established because the appellant admitted to entering the vehicle to search it after consuming alcohol, and attempted to cover his actions by falsely claiming to be an employee performing repairs. Given the appellant's record of seven prior convictions, the court reasoned that a term of imprisonment was necessary to provide an appropriate sanction and deter recidivism, thus upholding the original judgment entirely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to render the judgment when the Court composition changed.
Cited regarding the order of hearing parties during the debates.
Cited regarding the order of hearing parties during the debates.
The dispositive orders the condemned party to pay a fixed procedural fee of 120 Euros.
Texte complet
DOSSIER N 05/01356 ARRÊT DU 01 Février 2006 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI
4ème Chambre - Prononcé publiquement le 01 Février 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE - 8EME CHAMBRE du 07 AVRIL 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PRUVOST Michel Alex né le 03 Juillet 1969 à LILLE Fils de PRUVOST Alex et de DOPHIN Chantale De nationalité française, célibataire Mécanicien Demeurant 66 rue des Martyrs de la - Résistance - 59130 LAMBERSART Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président :
Christine PARENTY, Conseillers :
Anne-Marie GALLEN,
Bruno X.... GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et Odette MILAS au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC :
Jean-Christophe HARDENBERG, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Décembre 2005, le Président a constaté l'absence du prévenu. Ont été entendus : Monsieur X... en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et
460 du code de procédure pénale. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 01 Février 2006. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
Par jugement du 7 avril 2005 le Tribunal correctionnel de Lille a déclaré Michel Pruvost coupable de tentative de vol avec destruction ou dégradation et l'a condamné en répression à une peine de six mois d'emprisonnement.
Michel Pruvost a fait appel le 13 avril 2005.
Le Ministère Public a fait appel incident le 14 avril 2005.
Michel Pruvost a été cité à personne à la maison d'arrêt de Sequedin. Il n'a point comparu.
MOTIFS :
Les faits ont été reconnus par le prévenu, qui explique être entré dans le véhicule Citroùn pour le fouiller après avoir bu "la moitié d'une bouteille de whisky". Lui-même est employé par un garage Citroùn et a eu la présence d'esprit d'expliquer, comme un passant s'étonnait, qu'il était en train de réparer la boîte à gants, se présentant comme un collègue du propriétaire. Les faits sont ainsi établis.
Le casier judiciaire de Michel Pruvost fait apparaître sept condamnations ; la peine d'emprisonnement est dès lors nécessaire afin de permettre une sanction appropriée à cet endurcissement, et de prévenir le renouvellement des faits.
Le jugement appelle ainsi entière confirmation.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,
CONFIRME le jugement déféré,
Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
O. MILAS
C. PARENTY