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JURITEXT000006948457 Généré par l'IA

Appeal Regarding Financial Obligation Involving Defendant and Intervener

Numéro de cause JURITEXT000006948457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's judgment concerning an obligation owed to a finance company, with the appellant's daughter also named as a defendant, and an intervener also involved. The court of appeal, having reviewed the case details presented during the public hearing, proceeded to issue its decision, though the specific reasoning and final verdict are not detailed in the provided procedural excerpt, which primarily establishes the composition of the appellate court and the procedural history of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Financial Obligation Involving Defendant and Intervener: Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise KAMARA, Président, chargée d'instruire l'affaire en présence de Mme Dominique DOS REIS, Conseiller.

Mots-clés

Généré par l'IA
société financière prétention en poursuite bénéfice contrôle de la procédure action en constatation liquidation sommaire de la faillite
Généré par l'IA
06/01744
Appeal Regarding Prior Judgment and Financial Obligations
06/00865
Financing Company v. Borrower (Breach of Duty to Advise and Inform)
90-15092
Claimant v. Defendant (Failure to Address Arguments on Debt Payment)
JURITEXT000006975507
Debt Calculation Dispute and Evidentiary Discretion on Appeal
92-11603
Financing Dispute Appeal Regarding Evidence of Incapacity and Debt Calculation

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Texte complet

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

2ème Chambre - Section B

X... DU 16 FEVRIER 2006

(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/14308 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 mars 2004 - Tribunal de grande instance de CRETEIL - RG no2002/7221 APPELANTE Mme Hélène Y... épouse Z... 14 bis, avenue des Erables 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Me Christine RONCERAY, avocat au barreau de PARIS, toque E 105 INTIMEES S.A. SOFINCO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 27, rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre HAUSSMANN plaidant pour la SELARL HAUSSMANN - KAINIC - HASCOET, avocat au barreau de l'ESSONNE Mlle Laure Z... 14 bis, avenue des Erables 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Me Christine RONCERAY, avocat au barreau de PARIS, toque E 105 INTERVENANTE FORCEE UDAF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 et 910 du nouveau

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise KAMARA, Président, chargée d'instruire l'affaire en présence de Mme Dominique DOS REIS, Conseiller.

Mme Françoise KAMARA et Mme Dominique DOS REIS ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Françoise KAMARA, Président

Mme Dominique DOS REIS, Conseiller

M. Luc-Michel NIVOSE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mlle Carole A... X... :

réputé contradictoire

prononcé publiquement par Mme Françoise KAMARA, Président

signé par Mme Françoise KAMARA, Président et par Mlle Carole A..., Greffier présent lors du prononcé.