Compensation for Pre-Trial Detention Following Acquittal

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 15 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 05/5485

Nous, Martine X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 4 mars 2005 par Monsieur Andre' PANFILE ayant élu domicile au cabinet de son conseil 53 rue du Général Leclerc 94000 CRETEIL ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 18 janvier 2006 ; Vu l'absence de Monsieur Andre' PANFILE qui s'est fait représenter ; Ou' Maître Thibault DE CREPY, avocat représentant Monsieur Andre' PANFILE, Maître Jean-Marc DELAS, représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 janvier 2006 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Monsieur Andre' PANFILE, mis en examen le 3 janvier 2002 du chef d'homicide volontaire, a été placé en détention provisoire le 3 janvier 2002 par

un juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de Créteil ; que renvoyé devant la Cour d'assises de Créteil par ordonnance du 27 août 2003 du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, il a bénéficié le 14 septembre 2004 d'un arrêt définitif d'acquittement après avoir subi une détention provisoire de deux ans, huit mois et 13 jours ayant pris fin le 14 septembre 2004 ; qu'il sollicite une somme de 45.000 ç au titre de son préjudice moral ; Attendu que la demande, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est, notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Attendu que lors de son incarcération, le requérant, âgé de 26 ans, était connu sous quatre alias : les casiers applicables à ces diverses identités portent mention de plusieurs condamnations pour vols, tentative de vol, vol aggravé, recel de vol, séjour irrégulier, détention frauduleuse de plusieurs faux documents et violence avec arme ; qu'ainsi, l'intéressé a été incarcéré au moins à trois reprises pour des périodes de l'ordre de trois ou quatre mois entre 1998 et 2001 ; qu'en considération de ces éléments et de la durée de la détention subie, il convient d'allouer à Monsieur Andre' PANFILE la somme de 35.000 ç en réparation de son préjudice moral ; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS à Monsieur Andre' PANFILE une indemnité de 35.000 ç en réparation de son préjudice moral. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 15 février 2006, où étaient présents : Madame Martine X..., Conseillère, Madame Lydia GRGEN, Avocat Général, et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE